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Séparation de biens immobiliers

Souris - 18 sept. 2015 à 12:08
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 sept. 2015 à 17:08
Bonjour,
Nous avons acquis un bien immobilier (2011) sous union libre et sans testament, nous avons ouvert un compte commun où nous versons nos revenus en cas de séparation, le bien est-il divisé en deux partie égales ?
Nous avons 2 enfants

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
18 sept. 2015 à 17:08
Bonjour,

Quelle est la répartition des droits sur le bien figurant dans l'acte notarié ?

Le nombre d'enfants est sans incidence sur le partage.

Avez vous un emprunt en cours égalitaire 50- 50 ?

Cdlt
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