Rachat de part
lilou
-
18 sept. 2015 à 08:56
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 sept. 2015 à 10:03
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 sept. 2015 à 10:03
A voir également:
- Rachat de part
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Société rachat part indivision avis - Forum Donation-Succession
- Initial valeur prévoyance v2 rachat ✓ - Forum Banque et Crédit
- Contrat d'assurance VP V2 - Forum Banque et Crédit
- Nuance grenadine rachat total - Forum Banque et Crédit
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
18 sept. 2015 à 10:03
18 sept. 2015 à 10:03
Bonjour,
"Pourriez me détailler les calculs de frais et ce qui me resterait à ma charge "
Le mieux est demander à 2 ou 3 notaires un devis détaillé du montant des frais à payer.
N'importe quel notaire peut établir l'acte. Vous constaterez des différences.
il existe des sites pour donner une idée du montant des frais à prévoir
La licitation doit être préférée compte tenu des émoluments du notaire plus faibles que pour un acte de partage, tarifés selon un barème publié).
Demander un acte de licitation ( cession des 40% droits indivis)
base de calcul la valeur vénale du bien soit 260 000 €
Les frais fiscaux sont identiques quelque quelque soit la nature de l'acte de partage
La détermination de la valeur de la soulte à payer est sur l'actif net de l'indivision
260 000 € - 160 000 € = 100 000 €
La soulte à payer est de 100 000 € X 40% = 40 000 €
1°-Le montant de la soulte est taxé aux droits de mutation 5.09 %
2° Le partage portant sur un bien indivis acquis par des pacsé avant ou pendant le pacte donnent lieu au paiement du droit de partage de 2.5% assis sur la valeur nette de l'actif partagé déterminé sans déduction de la soulte.
Ces droits de partage à payer sont pris en charge selon la répartition des droits dans l'indivision 60- 40 ou selon un accord convenu à l'amiable entre vous 2
3°- la contribution de sécurité 0.1% de la valeur vénale du bien = 260 €
Le remboursement anticipé de l'emprunt en cours entraine des pénalités à payer à la banque.
Répartition en fonction du montant de l'emprunt de chacun dans l'indivision
Cdlt
"Pourriez me détailler les calculs de frais et ce qui me resterait à ma charge "
Le mieux est demander à 2 ou 3 notaires un devis détaillé du montant des frais à payer.
N'importe quel notaire peut établir l'acte. Vous constaterez des différences.
il existe des sites pour donner une idée du montant des frais à prévoir
La licitation doit être préférée compte tenu des émoluments du notaire plus faibles que pour un acte de partage, tarifés selon un barème publié).
Demander un acte de licitation ( cession des 40% droits indivis)
base de calcul la valeur vénale du bien soit 260 000 €
Les frais fiscaux sont identiques quelque quelque soit la nature de l'acte de partage
La détermination de la valeur de la soulte à payer est sur l'actif net de l'indivision
260 000 € - 160 000 € = 100 000 €
La soulte à payer est de 100 000 € X 40% = 40 000 €
1°-Le montant de la soulte est taxé aux droits de mutation 5.09 %
2° Le partage portant sur un bien indivis acquis par des pacsé avant ou pendant le pacte donnent lieu au paiement du droit de partage de 2.5% assis sur la valeur nette de l'actif partagé déterminé sans déduction de la soulte.
Ces droits de partage à payer sont pris en charge selon la répartition des droits dans l'indivision 60- 40 ou selon un accord convenu à l'amiable entre vous 2
3°- la contribution de sécurité 0.1% de la valeur vénale du bien = 260 €
Le remboursement anticipé de l'emprunt en cours entraine des pénalités à payer à la banque.
Répartition en fonction du montant de l'emprunt de chacun dans l'indivision
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...