Quitter appartement concubinage

yadegun13 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 17 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2015 - 17 sept. 2015 à 19:05
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 sept. 2015 à 13:07
bonjour,
voila, je suis en concubinage avec un enfant. Nous somme locataires (2 noms au bail).
Avec madame, cela se passe tres mal (insultes, disputes, etc). Nous devrions nous séparer. Jusque la ca reste banal, sauf que madame ne veut pas partir de l'appartement. L'agence qui gère refuse de prendre en compte ma demande, en raison d'une clause de solidarité. Et je doute de sa capacité et envie de payer le loyer seule tous les mois. Comment faire pour partir ?

4 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
17 sept. 2015 à 19:16
Bonjour,

Peut importe la réponse de l'agence

la loi vous autorise à quitter le logement seul en envoyant votre congé par LRAR en précisant que vous partez.
Le bail continuera à s'appliquer pour Madame.

S'il y a effectivement une clause de solidarité, vous restez solidaire du loyer, jusqu'a la fin du bail en cours (3 ans)
ou en fonction de la date de signature du bail, pendant 6 mois.
Mais cela ne vous empeche pas de partir.
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yadegun13 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 17 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2015
17 sept. 2015 à 19:20
C'est bien le pb ! Nous avons emménagé seulement début mai donc s'il faut aller au bout du bail ça fait + de 2,5 ans ! Ça fait long ! Très long !
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
17 sept. 2015 à 19:32
Non, comme je l'ai dit "en fonction de la date de signature du bail"
Un bail signé début mai est soumis à la loi Alur de 2014
qui prévois dans ce cas la une solidarité de 6 mois.
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yadegun13 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 17 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2015
17 sept. 2015 à 19:56
merci pour cette précision, ca deviendrait "gérable", meme si je n'ai trouvé aucune trace de cette clause selon la date de signature du bail...
si tu as je suis preneur......et te remercie !
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
17 sept. 2015 à 20:00
Article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi Alur de Mars 2014)
"La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."
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yadegun13 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 17 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2015
17 sept. 2015 à 20:13
ok cest plus clair maintenant je te remercie ! la réponse de l'agence etait : "chaque locataire est personnellement, solidairement, indivisément et sans pouvoir de discussion, responsable de chaque clause du présent bail, meme s'il n'occupe plus les lieux pour quelque clause que ce soit. Seul le départ, dans les règles légales, de la totalité des colocataires, fera cesser cette responsabilité."
que me conseilles-tu ? refaire un courrier AR en mentionnant cet article et en notifiant la date de fin du préavis dans 6 mois ?
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yadegun13 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 17 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2015
17 sept. 2015 à 22:29
Oui me preavis à été envoyé mais je connaissais pas cette clause de 6 mois ! donc dessus j'ai noté fin des 3 mois de preavis donc le 12 décembre ! un appel suffit pour leur preciser cette clause ?
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yadegun13 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 17 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2015
18 sept. 2015 à 05:49
"A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé"
Ça veut bien dire 6 mois à partir de mon courrier AR ? La date d'effet du congé c'est bien la réception du courrier ? Et pas 6 mois après le préavis légal de 3 mois ?
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yadegun13 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 17 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2015
18 sept. 2015 à 09:58
la question est plutôt est ce que concubinage c'est comme coloc donc est ce que je rentre dans la loi alur concernant la fin de la clause de solidarité au bout de 6 mois ???
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Attention dans votre cas il ne s'agit pas d'une colocation mais d'un concubinage, vous ne bénéficiez donc pas de cette disposition de la loi alur.
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yadegun13 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 17 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2015
18 sept. 2015 à 09:51
Ah bon ? C la même chose pourtant ! c'est en principe considéré comme colocataires c'est le même cas il me semble ! ça serait différent en cas de pacs je pense....
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Bonjour, je confirme qu'une colocation n'est pas un couple....
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
18 sept. 2015 à 13:01
au lieu de dire des bétises
il suffit de lire le début de l'article que j'ai cité 8-1 de loi de 89

"La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité"

pas de pacs, pas de mariage donc colocation
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
18 sept. 2015 à 13:07
Pour info
sont exclu de l'article les couples marié et pacsé
parce que
lors d'une séparation d'un couple marié ou pacsé ils restent solidaire jusqu'au divorce ou dissolution du pacs.
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