Fin de plan de surendettement
René
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17 sept. 2015 à 18:27
Angelina.77 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 17 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2015 - 17 sept. 2015 à 18:37
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Angelina.77
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17 septembre 2015
17 sept. 2015 à 18:37
17 sept. 2015 à 18:37
Bonsoir,
il me semble (c est ce qui m a été signifié sur mon jugement) que toutes créances antérieures à la mise en place du plan de surendettement, ne pourraient pus etre reclamées par les debiteurs.
Personnellement c'est indiqué noir sur blanc.regardez votre échéancier et le jugement relatif ...
En cas de doute vous pouvez contacter la banque de France
cdt
il me semble (c est ce qui m a été signifié sur mon jugement) que toutes créances antérieures à la mise en place du plan de surendettement, ne pourraient pus etre reclamées par les debiteurs.
Personnellement c'est indiqué noir sur blanc.regardez votre échéancier et le jugement relatif ...
En cas de doute vous pouvez contacter la banque de France
cdt