Haie, bornage

lili - 17 sept. 2015 à 18:05
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 sept. 2015 à 08:41
Bonjour,
Nous avons acheté il y un an une maison et son terrain. Celui-ci a été borné par l'ancien propriétaire deux ans avant notre achat.
Quelques années auparavant l'ancien propriétaire avait planté une haie et des sapins le long de la propriété mais pas sur son terrain, en dehors des bornes. Il n'a pas entretenu cette haie pendant des années.
L'ancien propriétaire une fois le bornage fait a dû se rendre compte de son erreur et a mis une clôture cette fois à l'intérieur des bornes. Nous avons donc aujourd'hui une clôture sur notre terrain et la haie d'arbres devant cette clôture en dehors de notre terrain.
Pour nous il était évident au départ d'entretenir la haie, même de l'enlever. La haie représente un véritable danger au niveau de la visibilité. Nous avons fait des devis, le coût est énorme. Il nous faut du temps. Nous en avions fait part oralement à la mairie.
Mais voilà que nous recevons un courrier de la mairie qui nous donne deux mois pour faire l'entretien. Sans cela elle le fera et nous enverra la facture.
Je trouve cela fort devant notre bonne volonté. Nous en avions déjà parlé avec la mairie. Cette haie et ces grands sapins ont été plantés en dehors du terrain par l'ancien propriétaire il y a au moins une dizaine d'années.
Quelles sont nos obligations par rapport à cette haie sachant que le terrain était déjà borné à notre achat et que cette haie se trouve en dehors de notre terrain mais le délimite tout de même.

2 réponses

nanou0167 Messages postés 35 Date d'inscription mardi 15 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2015 6
17 sept. 2015 à 18:14
vous ne contestez pas etre proprietaire de cette haie qui, d'apres vos propres dires, represente un danger du fait de l'absence d'entretien

votre mairie est donc parfaitement dans son droit en vous mettant en demeure d'elager et en menaçant de le faire elle-meme a vos frais en cas de non execution

La seule chose que vous pouvez faire est de tenter d'obtenir des delais pour realiser ces travaux, en expliquant le probleme financier que cela vous pose
mais la mairie n'est absolument pas obligée de se montrer conciliante

par contre, savez vous si l'ancien proprietaire avait recu des mises en demeure de tailler cette haie ?
qu'indique votre acte de vente a propos de cette haie ?
Car si la mairie avait deja prevenu votre vendeur de son obligation d'entretien, sous peine d'y etre contraint, et que votre vendeur ne vous a pas averti de ce probleme, vous pourrez vous retourner contre lui pour vice caché
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
17 sept. 2015 à 18:40
bonjour

vous avez acheté un terrain parfaitement délimité par des bornes.
les plantations se situent en dehors de ces bornes; dès lors, ces végétaux ne sont pas votre propriété, puisque hors cession.
ils appartiennent toujours à votre ancien propriétaire.
le propriétaire du terrain contigu est seul en droit de réclamer soit sa destruction, soit sa conservation avec indemnisation de la valeur des plantations à celui qui a planté.
cf 555CC (décidément, c'est la saison...)
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
Modifié par aie mac le 18/09/2015 à 08:43
une question, par contre, qui peut changer la donne.
vous parlez de bornage; cela s'applique aux limites entre propriétés; auquel cas je maintiens ma réponse.
mais s'agirait-il non pas de bornage, mais d'alignement? (ce qui pourrait expliquer la dangerosité mentionnée)
auquel cas la réponse ne peut qu'être différente: si la cession n'a pas été faite à la collectivité concernée, le terrain vous appartient bien toujours, et ce qui est dessus aussi.
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