Haie, bornage
lili
-
17 sept. 2015 à 18:05
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 sept. 2015 à 08:41
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 sept. 2015 à 08:41
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nanou0167
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17 sept. 2015 à 18:14
17 sept. 2015 à 18:14
vous ne contestez pas etre proprietaire de cette haie qui, d'apres vos propres dires, represente un danger du fait de l'absence d'entretien
votre mairie est donc parfaitement dans son droit en vous mettant en demeure d'elager et en menaçant de le faire elle-meme a vos frais en cas de non execution
La seule chose que vous pouvez faire est de tenter d'obtenir des delais pour realiser ces travaux, en expliquant le probleme financier que cela vous pose
mais la mairie n'est absolument pas obligée de se montrer conciliante
par contre, savez vous si l'ancien proprietaire avait recu des mises en demeure de tailler cette haie ?
qu'indique votre acte de vente a propos de cette haie ?
Car si la mairie avait deja prevenu votre vendeur de son obligation d'entretien, sous peine d'y etre contraint, et que votre vendeur ne vous a pas averti de ce probleme, vous pourrez vous retourner contre lui pour vice caché
votre mairie est donc parfaitement dans son droit en vous mettant en demeure d'elager et en menaçant de le faire elle-meme a vos frais en cas de non execution
La seule chose que vous pouvez faire est de tenter d'obtenir des delais pour realiser ces travaux, en expliquant le probleme financier que cela vous pose
mais la mairie n'est absolument pas obligée de se montrer conciliante
par contre, savez vous si l'ancien proprietaire avait recu des mises en demeure de tailler cette haie ?
qu'indique votre acte de vente a propos de cette haie ?
Car si la mairie avait deja prevenu votre vendeur de son obligation d'entretien, sous peine d'y etre contraint, et que votre vendeur ne vous a pas averti de ce probleme, vous pourrez vous retourner contre lui pour vice caché
aie mac
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17 sept. 2015 à 18:40
17 sept. 2015 à 18:40
bonjour
vous avez acheté un terrain parfaitement délimité par des bornes.
les plantations se situent en dehors de ces bornes; dès lors, ces végétaux ne sont pas votre propriété, puisque hors cession.
ils appartiennent toujours à votre ancien propriétaire.
le propriétaire du terrain contigu est seul en droit de réclamer soit sa destruction, soit sa conservation avec indemnisation de la valeur des plantations à celui qui a planté.
cf 555CC (décidément, c'est la saison...)
vous avez acheté un terrain parfaitement délimité par des bornes.
les plantations se situent en dehors de ces bornes; dès lors, ces végétaux ne sont pas votre propriété, puisque hors cession.
ils appartiennent toujours à votre ancien propriétaire.
le propriétaire du terrain contigu est seul en droit de réclamer soit sa destruction, soit sa conservation avec indemnisation de la valeur des plantations à celui qui a planté.
cf 555CC (décidément, c'est la saison...)
aie mac
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Modifié par aie mac le 18/09/2015 à 08:43
Modifié par aie mac le 18/09/2015 à 08:43
une question, par contre, qui peut changer la donne.
vous parlez de bornage; cela s'applique aux limites entre propriétés; auquel cas je maintiens ma réponse.
mais s'agirait-il non pas de bornage, mais d'alignement? (ce qui pourrait expliquer la dangerosité mentionnée)
auquel cas la réponse ne peut qu'être différente: si la cession n'a pas été faite à la collectivité concernée, le terrain vous appartient bien toujours, et ce qui est dessus aussi.
vous parlez de bornage; cela s'applique aux limites entre propriétés; auquel cas je maintiens ma réponse.
mais s'agirait-il non pas de bornage, mais d'alignement? (ce qui pourrait expliquer la dangerosité mentionnée)
auquel cas la réponse ne peut qu'être différente: si la cession n'a pas été faite à la collectivité concernée, le terrain vous appartient bien toujours, et ce qui est dessus aussi.