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condorcet
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17 sept. 2015 à 16:27
17 sept. 2015 à 16:27
Ma mère aurait laissé sa part réservataire à mon frère
Non, la quotité disponible.
Sa part de "réservataire" lui revient automatiquement.
Comme à vous d'ailleurs.
Est ce légal ?
Bien sûr.
Le testament sera lu en présence des 2 héritiers lors de votre prochain rendez-vous.
Combien de temps j'aurai pour trouver un autre logement et laisser la maison à mon frère puisque je ne possède qu'un tiers du bien ?
Personne ne vous demandera de partir.
Tous les héritiers dans l'indivision possédant des droits dans cette maison peuvent l'occuper.
Tout au +, l'occupant est redevable envers l'autre d'une indemnité d'occupation qui sera égale au 2/3 d'un loyer, cette fraction représentant les droits de votre frère.
Il pourra aussi vous proposer de les lui acquérir pour que vous soyez le seul propriétaire de la totalité.
Vous pouvez adopter une convention d'indivision aux termes de laquelle personne ne demandera le partage pendant une période de 5 ans renouvelable.
Avec un peu de bonne volonté tout est possible et réalisable.
Non, la quotité disponible.
Sa part de "réservataire" lui revient automatiquement.
Comme à vous d'ailleurs.
Est ce légal ?
Bien sûr.
Le testament sera lu en présence des 2 héritiers lors de votre prochain rendez-vous.
Combien de temps j'aurai pour trouver un autre logement et laisser la maison à mon frère puisque je ne possède qu'un tiers du bien ?
Personne ne vous demandera de partir.
Tous les héritiers dans l'indivision possédant des droits dans cette maison peuvent l'occuper.
Tout au +, l'occupant est redevable envers l'autre d'une indemnité d'occupation qui sera égale au 2/3 d'un loyer, cette fraction représentant les droits de votre frère.
Il pourra aussi vous proposer de les lui acquérir pour que vous soyez le seul propriétaire de la totalité.
Vous pouvez adopter une convention d'indivision aux termes de laquelle personne ne demandera le partage pendant une période de 5 ans renouvelable.
Avec un peu de bonne volonté tout est possible et réalisable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2015 à 23:18
19 sept. 2015 à 07:21
En l'absence d'inventaire, le mobilier est évalué à 5 % des biens composant une succession.
N'ayant qu'une portée fiscale ce taux s'applique et figure dans la déclaration de succession pour le cas calcul des droits de succession.
Vous pouvez demander un inventaire pour écarter cette évaluation forfaitaire.
19 sept. 2015 à 16:08
10 000euros de meubles, !