Part réservataire

Ska - 17 sept. 2015 à 15:14
 ska123 - 19 sept. 2015 à 16:08
Bonjour, ma mère est décédée, le notaire nous a convoqués pour la deuxième fois, mon frère et moi pour régler la succession, nous y allons ce vendredi qui arrive.
Ma mère possédait un bien propre, une petite maison, dans laquelle j'ai fait des travaux de rénovation et d'entretien avec sa permission, en échange je pouvais loger dans cette petite maison, mon frère était d'accord également.
Mon frère vient de m'appeler, parait-il que le notaire viendrait de lui téléphoner personnellement pour lui dire qu'il existait un testament fait par ma mère et il lui a divulgué le contenu de ce testament: Ma mère aurait laissé sa part réservataire à mon frère (nous sommes deux enfants) donc il aurait 2 tiers de l'héritage et moi un tiers seulement. Ce que j'ai de la peine à comprendre c'est pourquoi le notaire a divulgué le contenu du testament de ma mère à mon frère seulement et avant notre rendez vous Est ce légal ?
Combien de temps j'aurai pour trouver un autre logement et laisser la maison à mon frère puisque je ne possède qu'un tiers du bien ?
Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
17 sept. 2015 à 16:27
Ma mère aurait laissé sa part réservataire à mon frère
Non, la quotité disponible.
Sa part de "réservataire" lui revient automatiquement.
Comme à vous d'ailleurs.

Est ce légal ?
Bien sûr.
Le testament sera lu en présence des 2 héritiers lors de votre prochain rendez-vous.

Combien de temps j'aurai pour trouver un autre logement et laisser la maison à mon frère puisque je ne possède qu'un tiers du bien ?
Personne ne vous demandera de partir.
Tous les héritiers dans l'indivision possédant des droits dans cette maison peuvent l'occuper.
Tout au +, l'occupant est redevable envers l'autre d'une indemnité d'occupation qui sera égale au 2/3 d'un loyer, cette fraction représentant les droits de votre frère.
Il pourra aussi vous proposer de les lui acquérir pour que vous soyez le seul propriétaire de la totalité.
Vous pouvez adopter une convention d'indivision aux termes de laquelle personne ne demandera le partage pendant une période de 5 ans renouvelable.
Avec un peu de bonne volonté tout est possible et réalisable.
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Merci pour votre réponse, nous sommes passés devant le notaire, il n'a pas fait estimer les meubles de la maison de ma mère (tous des meubles en plaqué et sans aucune valeur et annonce qu'il y a 10 000 euros de meubles ! Comment fait -il pour estimer cette somme ? J'ai demandé une expertise, car il n'y a pas pour 10 mille euros de meubles dans cette maison qui a une surface de 55 mètres carrés je vois mal y intégrer 10 000 euros de meubles !!!
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
19 sept. 2015 à 07:21
Comment fait -il pour estimer cette somme ?
En l'absence d'inventaire, le mobilier est évalué à 5 % des biens composant une succession.
N'ayant qu'une portée fiscale ce taux s'applique et figure dans la déclaration de succession pour le cas calcul des droits de succession.
Vous pouvez demander un inventaire pour écarter cette évaluation forfaitaire.
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ska123 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
19 sept. 2015 à 16:08
Merci pour votre réponse, je fais faire l'estimation, car je n'ai pas envie que plus tard lors de la vente et du partage, mon frère avec qui je suis indivisaire, me demande où sont passés les
10 000euros de meubles, !
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