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Acte notarié

rené 83 - 17 sept. 2015 à 10:09
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 sept. 2015 à 10:10
Bonjour,
Que se passe-t-il quand un héritier refuse de signer l'acte notarié ? Le notaire peut-il effectuer le règlement de la succession sans la signature du "taisant" ?

Je vous remercie beaucoup de votre réponse.
Cordialement
René barrois

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
17 sept. 2015 à 10:10
Le notaire peut-il effectuer le règlement de la succession sans la signature du "taisant" ?

Non.
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