Acte notarié
rené 83
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Que se passe-t-il quand un héritier refuse de signer l'acte notarié ? Le notaire peut-il effectuer le règlement de la succession sans la signature du "taisant" ?
Je vous remercie beaucoup de votre réponse.
Cordialement
René barrois
Que se passe-t-il quand un héritier refuse de signer l'acte notarié ? Le notaire peut-il effectuer le règlement de la succession sans la signature du "taisant" ?
Je vous remercie beaucoup de votre réponse.
Cordialement
René barrois
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