A voir également:
- Acte de propriété
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3 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 17/09/2015 à 10:02
Modifié par condorcet le 17/09/2015 à 10:02
on ne trouve pas l acte de propriété de sa maison,
De quelle façon votre mère est-elle devenue propriétaire de cette maison ?
L'a-t-elle recueillie dans la succession de ses parents ?
Si elle l'a achetée elle-même la date de son acquisition ?
Si le notaire sensé avoir rédigé cet acte introuvable dans ses minutiers ne le détient pas, il y a un gros problème qui se situe ailleurs.
Que dois je faire
Adressez-vous à la Conservation des hypothèques dans le ressort de laquelle se situe la commune dont dépend cette maison en vous munissant des éléments en votre possession, soit les nom,prénoms de votre mère, ses date et lieu de naissance,ainsi que les références cadastrales de la parcelle sur laquelle est implantée cette maison (commune,section, n° de section).
Vous obtiendrez les renseignements sur l'identité du dernier propriétaire connu ayant publié l'acte de propriété dans ce service.
De quelle façon votre mère est-elle devenue propriétaire de cette maison ?
L'a-t-elle recueillie dans la succession de ses parents ?
Si elle l'a achetée elle-même la date de son acquisition ?
Si le notaire sensé avoir rédigé cet acte introuvable dans ses minutiers ne le détient pas, il y a un gros problème qui se situe ailleurs.
Que dois je faire
Adressez-vous à la Conservation des hypothèques dans le ressort de laquelle se situe la commune dont dépend cette maison en vous munissant des éléments en votre possession, soit les nom,prénoms de votre mère, ses date et lieu de naissance,ainsi que les références cadastrales de la parcelle sur laquelle est implantée cette maison (commune,section, n° de section).
Vous obtiendrez les renseignements sur l'identité du dernier propriétaire connu ayant publié l'acte de propriété dans ce service.
Bonjour. C'est rare, mais il arrive parfois que l'on ne retrouve pas dans le minutier de l'étude la minute d'un acte déterminé.
condorcet
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Modifié par condorcet le 17/09/2015 à 10:30
Modifié par condorcet le 17/09/2015 à 10:30
il arrive parfois que l'on ne retrouve pas
Dans une étude, existent cependant un répertoire des actes et un fichier client ..
Dans une étude, existent cependant un répertoire des actes et un fichier client ..
yves
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condorcet
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17 sept. 2015 à 10:54
17 sept. 2015 à 10:54
Le notaire m a repondu par deux fois qu il n avait rien trouvé
Gasc
>
condorcet
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Modifié par Gasc le 17/09/2015 à 11:19
Modifié par Gasc le 17/09/2015 à 11:19
Bonjour Condorcet. Oui, mais il est arrivé que l'on ne retrouve strictement rien nulle part. C'est extrêmement rare mais cela s'est produit.
condorcet
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17 sept. 2015 à 11:23
17 sept. 2015 à 11:23
cela c'est produit.
Bonjour GASC.
Cela paraît paradoxal qu'un acte soit inséré dans le minutier en l'absence de référence au répertoire.
Le clerc ne devait pas être très clair, ni dans un bon jour !
Bonjour GASC.
Cela paraît paradoxal qu'un acte soit inséré dans le minutier en l'absence de référence au répertoire.
Le clerc ne devait pas être très clair, ni dans un bon jour !
Gasc
>
condorcet
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21 juin 2023
17 sept. 2015 à 11:26
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Je suis d'accord avec vous, mais j'ai rencontré ce cas une fois.
roudoudou22
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17 sept. 2015 à 10:27
17 sept. 2015 à 10:27
Adressez vous à la CH et faites faire une recherche par type de bien avec les références cadastrales, et non par le nom du propriétaire.
Etes vous sure que ce bien appartenait à votre mère ?
Connaissez vous une date d'acquisition approximative (à 5 ans près) ?
Etes vous sure que ce bien appartenait à votre mère ?
Connaissez vous une date d'acquisition approximative (à 5 ans près) ?
condorcet
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17 sept. 2015 à 11:20
17 sept. 2015 à 11:20
C. H. = Conservation des Hypothèques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2015 à 10:48
Elle a eu sa maison et le terrain par donation de sa maman mais sous l ancien cadastre
(parcelle G419 (maison) et G420 (terrain) Il en est de même on ne trouve pas les minutes ni les registre. Ces parcelles se sont transformées au nom de maman G226 et G220 pour la maison et G226 et G221 pour le terrain Mais seulement G226 ET G227 apparraissent sous le nn de maman et G220 et G221 n ont aucun proprietaire
Modifié par condorcet le 17/09/2015 à 11:59
Il existe dans les services de Cadastre et des Hypothèques des tables de concordances permettant de retrouver les parcelles sous leurs références originelles renvoyant aux actuelles.
Consultez une nouvelle fois le Service Foncier, une méthode simple pour y parvenir est de superposer les plans actuels sur les anciens.
Les archives du Cadastre disparues à la suite d'un sinistre, consultez cependant la Conservation des Hypothèques.
Il y aurait une autre solution. Retrouver les nom, prénoms,date et lieu de naissance de votre grand-mère pour orienter les recherches auprès de la Conservation des Hypothèques sur la donatrice. ll est fort possible qu'au vu du fichier immobilier ces parcelles soient toujours à son nom si, l'acte de donation n'a pas été publié en 1967.
Ne pas retrouver trace de l'acte dans l'étude voudrait-il signifier que cette donation soit restée "verbale" et n'ait jamais été reçu par un notaire.
(message complété à 12 h.)
17 sept. 2015 à 11:24