Evacuation pluvial
erictaz34
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erictaz - 31 oct. 2015 à 18:23
erictaz - 31 oct. 2015 à 18:23
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3 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 16/09/2015 à 23:15
Modifié par Enka1 le 16/09/2015 à 23:15
Bonjour,
Lettre recommandée à leur faire ainsi qu' à la mairie en leur demandant d'enlever immédiatement l' obstacle qu' il ont créé et qui vous apporte des nuisances.
Ceci en vertu de l' article 640 du code civil qui dit que:
" les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ".
Faute de quoi, vous vous verrez contraint d' entamer une procédure judiciaire avec dommages et intérêts à la clef.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Lettre recommandée à leur faire ainsi qu' à la mairie en leur demandant d'enlever immédiatement l' obstacle qu' il ont créé et qui vous apporte des nuisances.
Ceci en vertu de l' article 640 du code civil qui dit que:
" les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ".
Faute de quoi, vous vous verrez contraint d' entamer une procédure judiciaire avec dommages et intérêts à la clef.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Vos voisins sont responsables de la bonne évacuation de leurs eaux pluviales. D'après vos dires, ils restent sur leur position :
- lettre recommandée avec AR leur rappelant cette obligation et mise ne demeure de faire le nécessaire sous 15 jours avant d'entamer une procédure au tribunal d'instance.
- si pas de réponse ou pas de travaux fais, lancez la démarche... ça prendra du temps mais s'il y a des dégâts liés à ces eaux, faites le constater par huissier. Il n'y a pas de raison que vous n'ayez pas gain de cause.
- lettre recommandée avec AR leur rappelant cette obligation et mise ne demeure de faire le nécessaire sous 15 jours avant d'entamer une procédure au tribunal d'instance.
- si pas de réponse ou pas de travaux fais, lancez la démarche... ça prendra du temps mais s'il y a des dégâts liés à ces eaux, faites le constater par huissier. Il n'y a pas de raison que vous n'ayez pas gain de cause.
bonjour, j'ai fais ce que vous avez indiqué mais mes voisins me disent que ce n'est pas eux qui on bouché l'évacuation, qu'ils ont eu leur parcelles avec le chemin constitué. Ils sont quatre avec ce chemin en commun je fais comment
merci de votre réponse j'ai fais le recommandé,ils se sont concertés et rien! Ils me disent que ce n'est pas eux qui ont réhaussé le terrain et donc cela ne les concernent pas si le pluvial est bouché. Sont-ils responsable de leur terrain ou pas? le chemin déssert les 4 voisins que dois je faire? Procès?
La législation juridique et financière évolue en permanence...