Législation pour loc saisonnière sur zone naturelle N2
marwelle
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter une maison de 160 m2 sur un terrain classé ZONE 2 de 12000m2
Notre souhait serait de mettre en location saisonnière 2 ou 3 mois, des yourtes (3 ou 4) qui seraient réparties sur des restanques (zones plates de la montagne sans vis à vis ne gênant en aucun cas les voisins). Inférieur à 6 emplacements donc non assimilable à un terrain de camping, les sanitaires étant dans la maison à la place du garage.
Selon la mairie il est impossible d'avoir une activité commerciale sur une zone N2, or je ne le vois nulle part écrit, d'autant qu'ils ont déjà accepté l'activité de chambres d'hôte sur cette maison pour 4 chambres.
la liste des choses interdites sur une zone Naturelle N2
- parc d'attraction permanent
- dépôt de véhicule
- garage collectif de caravane
- terrain de camping
- parc résidentiel de loisir
- carrières
- construction nouvelles à usage d'habitation.
- les habitations assimilables à des habitations légères de loisir (type bungaloo, mobil home...) (entendent-ils par là habitation permanente ou saisonnière? la tente et/ou la yourte démontable après l'été sont-elles concernées par ces points?)
Il est écrit que nous pouvons encore bénéficier de 30% d'extension de la maison
pourtant ils ont déclaré interdit l'abri de jardin (20m2) de l'ancien propriétaire servant à mettre un tracteur et du foin), est-ce légal?
Je m'interroge sur l'interprétation ou la compréhension que peuvent parfois avoir les Communes des textes de lois...qui évoluent sans arrêt il est vrai....
Je vous remercie pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter,
Cordialement,
Je suis sur le point d'acheter une maison de 160 m2 sur un terrain classé ZONE 2 de 12000m2
Notre souhait serait de mettre en location saisonnière 2 ou 3 mois, des yourtes (3 ou 4) qui seraient réparties sur des restanques (zones plates de la montagne sans vis à vis ne gênant en aucun cas les voisins). Inférieur à 6 emplacements donc non assimilable à un terrain de camping, les sanitaires étant dans la maison à la place du garage.
Selon la mairie il est impossible d'avoir une activité commerciale sur une zone N2, or je ne le vois nulle part écrit, d'autant qu'ils ont déjà accepté l'activité de chambres d'hôte sur cette maison pour 4 chambres.
la liste des choses interdites sur une zone Naturelle N2
- parc d'attraction permanent
- dépôt de véhicule
- garage collectif de caravane
- terrain de camping
- parc résidentiel de loisir
- carrières
- construction nouvelles à usage d'habitation.
- les habitations assimilables à des habitations légères de loisir (type bungaloo, mobil home...) (entendent-ils par là habitation permanente ou saisonnière? la tente et/ou la yourte démontable après l'été sont-elles concernées par ces points?)
Il est écrit que nous pouvons encore bénéficier de 30% d'extension de la maison
pourtant ils ont déclaré interdit l'abri de jardin (20m2) de l'ancien propriétaire servant à mettre un tracteur et du foin), est-ce légal?
Je m'interroge sur l'interprétation ou la compréhension que peuvent parfois avoir les Communes des textes de lois...qui évoluent sans arrêt il est vrai....
Je vous remercie pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter,
Cordialement,
A voir également:
- Zone n2
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
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2 réponses
Bonjour
Je pense en effet que c'est sur ce point que porte le refus de la mairie.
Le code de l'urbanisme définit les habitations légères de loisir (HLL) comme les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir (article R111-31 du Code).
Et leur implantation est précisées dans l'article R111-32 du même code.
Le motif du refus est légal si l'extension n'est pas contiguë à l'habitation principale.
Cordialement
- les habitations assimilables à des habitations légères de loisir (type bungaloo, mobil home...) (entendent-ils par là habitation permanente ou saisonnière? la tente et/ou la yourte démontable après l'été sont-elles concernées par ces points?)
Je pense en effet que c'est sur ce point que porte le refus de la mairie.
Le code de l'urbanisme définit les habitations légères de loisir (HLL) comme les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir (article R111-31 du Code).
Et leur implantation est précisées dans l'article R111-32 du même code.
Il est écrit que nous pouvons encore bénéficier de 30% d'extension de la maison
pourtant ils ont déclaré interdit l'abri de jardin (20m2) de l'ancien propriétaire servant à mettre un tracteur et du foin), est-ce légal?
Le motif du refus est légal si l'extension n'est pas contiguë à l'habitation principale.
Cordialement
marwelle
Merci beaucoup pour votre réponse Josh Randall. J'oublie la location de yourte donc. Il me reste à vérifier néanmoins s'il est impossible d'avoir une activité commerciale sur une zone N2. L'organisation de stages 1 fois par mois sous forme associative n'est pas considéré comme une activité commerciale, je crois? la location d'ânes pour randonnée en serait-elle une?
Bonjour
La location d'âne est une activité commerciale. Même sous forme associative.
L'enjeu sera de savoir s'il est possible de qualifier cette activité commerciale comme étant non lucrative.
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F31838
La location d'âne est une activité commerciale. Même sous forme associative.
L'enjeu sera de savoir s'il est possible de qualifier cette activité commerciale comme étant non lucrative.
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F31838
La législation juridique et financière évolue en permanence...