Terrain en zone 1AU constructible après viabilisation?

Résolu
SAMZONE1AU Messages postés 6 Date d'inscription lundi 13 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2014 - 27 oct. 2013 à 10:16
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 20 sept. 2022 à 12:18
Bonjour,
je viens de faire l'acquisition de 2 parcelles de terrain (8500m2 environ) en zone 1AU. Lors de la réalisation du PLU ces parcelles étaient enclavées alors qu'un chemin (4mètres) existait et la mairie en ignorait l existence au vu du plan cadastral (autorisations de servitude de passage accordées par les voisins à l ancien propriétaire avant mon achat).
Le tout à l égout est à une cinquantaine de mètres du terrain ainsi que la viabilisation, eau électricité. Après information auprès des services le tout à l égout peut recevoir les eaux usées pour 4 habitations sans problème.
Je voudrais savoir si je viabilise le terrain par mes propres moyens, le terrain deviendra t il constructible obligatoirement?
Dois-je faire une demande de révision simplifiée du PLU pour erreur matérielle ou autre chose afin de pouvoir construire ma maison dans un premier temps?
Une parcelle ( 4300m2 chacune) peut être divisée en 3 maximum pour ne pas être lotisseur?
Merci de vos réponses
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9 réponses

Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 179
19 sept. 2022 à 16:59

Bonjour Gege,

Cette disposition avait été créée par la Alur dans so article 139...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000028773164

... puis abandonnée avant d'être reprise par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dans son article 156

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033016376

Cette disposition a été modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 199) qui a réduit les délai à 6 ans à compter de sa publication au JO

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957228

Le délai de 9 ans reste valable avant la promulgation de la loi du 22 août 2021.


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Merci beaucoup du temps consacré!

Je ne suis pas réfractaire aux textes de loi, mais cela reste ardu pour moi. Pas certain de bien comprendre.

Code l'urbanisme :

I. ― Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage :

« 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. » ;

Je comprends cela :

La commune peut, si elle le souhaite, ouvrir à l'urbanisation, c'est à dire passer en zone U une zone 1AU si elle n'a pas évoluée 9 ans après sa création (donc le PLU a 9 ans ou plus) ou si elle n'a pas acheté de parcelles.

Elle peut, mais fait ce qu'elle souhaite. Elle peut aussi choisir de ne pas ouvrir à l'urbanisation.

Est-ce juste?

Vous remerciant par avance.

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La suite :

2° Au 4° de l'article L. 153-31, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ».

--> Il n'est plus question de 9 ans mais de 6 ans

II.-Le 1° du I n'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration, de révision ou de modification dont les projets ont été arrêtés avant la promulgation de la présente loi. Le 2° du même I n'est pas applicable aux zones à urbaniser délimitées par le règlement d'un plan local d'urbanisme adopté avant le 1er janvier 2018. Pour ces zones, le 4° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.

--> Tout ceci serait valable (enfin, si je ne me suis pas trompé dans l'analyse) pour un PLU datant de 2012

Verdict? J'ai tout faux?

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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 179 > Gege
20 sept. 2022 à 12:18

Bonjour

Vos deux copiés/collés font références à quels liens ? Merci de préciser svp.

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