Terrain en zone 1AU constructible après viabilisation?
RésoluJosh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
je viens de faire l'acquisition de 2 parcelles de terrain (8500m2 environ) en zone 1AU. Lors de la réalisation du PLU ces parcelles étaient enclavées alors qu'un chemin (4mètres) existait et la mairie en ignorait l existence au vu du plan cadastral (autorisations de servitude de passage accordées par les voisins à l ancien propriétaire avant mon achat).
Le tout à l égout est à une cinquantaine de mètres du terrain ainsi que la viabilisation, eau électricité. Après information auprès des services le tout à l égout peut recevoir les eaux usées pour 4 habitations sans problème.
Je voudrais savoir si je viabilise le terrain par mes propres moyens, le terrain deviendra t il constructible obligatoirement?
Dois-je faire une demande de révision simplifiée du PLU pour erreur matérielle ou autre chose afin de pouvoir construire ma maison dans un premier temps?
Une parcelle ( 4300m2 chacune) peut être divisée en 3 maximum pour ne pas être lotisseur?
Merci de vos réponses
- Prix terrain zone 1au
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Prix sacem - Guide
- Prix fourrière - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
9 réponses
Bonjour Gege,
Cette disposition avait été créée par la Alur dans so article 139...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000028773164
... puis abandonnée avant d'être reprise par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dans son article 156
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033016376
Cette disposition a été modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 199) qui a réduit les délai à 6 ans à compter de sa publication au JO
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957228
Le délai de 9 ans reste valable avant la promulgation de la loi du 22 août 2021.
Je voudrais savoir si je viabilise le terrain par mes propres moyens, le terrain deviendra t il constructible obligatoirement?
Non
Dois-je faire une demande de révision simplifiée du PLU pour erreur matérielle ou autre chose afin de pouvoir construire ma maison dans un premier temps?
Oui
Une parcelle ( 4300m2 chacune) peut être divisée en 3 maximum pour ne pas être lotisseur?
Il y a notion de lotissement dès qu'il y a division d'un terrain en deux lots.
Voir ce document
Cordialement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionCette demande de révision du PLU se matérialise comment?...un simple courrier, un document cerfa à compléter ou autre?
Vous m avez conseillé de faire une demande de révision simplifiée du PLU mais la nouvelle municipalité ne souhaite pas se pencher sur l urbanisme avant 2015...je dois prendre mon mal en patience ou une brèche existe?
merci de votre réponse.
depuis deux ans les réponses n'ont pas changé.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5835838-terrain-en-zone-1au#p6393137
je dois prendre mon mal en patience ou une brèche existe?Mieux vaut rester patient pour la simple et bonne raison que toutes les communes de France dotée d'un PLU ont pour obligation de procéder à une révision du fait que la loi ALUR a supprimé les notions de COS et de surface minimale constructible.
De plus , la commune a la possibilité de procéder à une modification des zones urbaniser das la mesure où elle a pris une délibération en ce sens.
Bref, il y a peut-être possibilité de rendre la zone AU constructible (elle le sera au boute 9 ans d'existence), en fonction des orientations que prendre la commune en matière de développement urbain.
Donc pour l'instant, je te suggère de rester patient mais vigilant quant à savoir ce qu'il peut se passer sur la commune et d'être force de proposition au cours de l'enquête publique.
Cordialement
Bonjour Josh Randall
Cette affirmation : "Bref, il y a peut-être possibilité de rendre la zone AU constructible (elle le sera au boute 9 ans d'existence), en fonction des orientations que prendre la commune en matière de développement urbain." est-elle encore valable aujourd'hui et s'applique t-elle à une parcelle en zone 1AU?
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup du temps consacré!
Je ne suis pas réfractaire aux textes de loi, mais cela reste ardu pour moi. Pas certain de bien comprendre.
Code l'urbanisme :
I. ― Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage :
« 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. » ;
Je comprends cela :
La commune peut, si elle le souhaite, ouvrir à l'urbanisation, c'est à dire passer en zone U une zone 1AU si elle n'a pas évoluée 9 ans après sa création (donc le PLU a 9 ans ou plus) ou si elle n'a pas acheté de parcelles.
Elle peut, mais fait ce qu'elle souhaite. Elle peut aussi choisir de ne pas ouvrir à l'urbanisation.
Est-ce juste?
Vous remerciant par avance.
La suite :
2° Au 4° de l'article L. 153-31, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ».
--> Il n'est plus question de 9 ans mais de 6 ans
II.-Le 1° du I n'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration, de révision ou de modification dont les projets ont été arrêtés avant la promulgation de la présente loi. Le 2° du même I n'est pas applicable aux zones à urbaniser délimitées par le règlement d'un plan local d'urbanisme adopté avant le 1er janvier 2018. Pour ces zones, le 4° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.
--> Tout ceci serait valable (enfin, si je ne me suis pas trompé dans l'analyse) pour un PLU datant de 2012
Verdict? J'ai tout faux?
Bonjour
Vos deux copiés/collés font références à quels liens ? Merci de préciser svp.