Appel d' un jugement 4 mois aprés
orguyrine
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darkshark-magic Messages postés 257 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
darkshark-magic Messages postés 257 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon avocat vient de m'informer que mon associée a fait appel d'un jugement de dissolution de société 4 mois aprés le jugement.
le jugement a été rendu le 15 mai 2015 et elle a fait appel le 10 septembre 2015.
Cela est il possible,je croyais que l on avait 1 mois pour faire appel
Merci de votre réponse
Mon avocat vient de m'informer que mon associée a fait appel d'un jugement de dissolution de société 4 mois aprés le jugement.
le jugement a été rendu le 15 mai 2015 et elle a fait appel le 10 septembre 2015.
Cela est il possible,je croyais que l on avait 1 mois pour faire appel
Merci de votre réponse
4 réponses
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bonjour
le délai d'un mois ne commence pas a la date du jugement
mais a la date de la signification du jugement à la personne -
le jugement a été signifié par recommandé le 15 mai 2015
Ammicalement -
le jugement est du 7 mai et reçu le 15 mai par AR
cordialement -
Je ne suis pas sûr mais selon moi la signification du jugement doit se faire par l'intermédiaire d'un huissier et non pas une simple LRAR.
Cordialement
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