Appel d' un jugement 4 mois aprés
orguyrine
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 22 sept. 2015 à 10:09
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 22 sept. 2015 à 10:09
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16 sept. 2015 à 19:56
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bonjour
le délai d'un mois ne commence pas a la date du jugement
mais a la date de la signification du jugement à la personne
le délai d'un mois ne commence pas a la date du jugement
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orguyrine
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17 sept. 2015 à 10:14
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le jugement a été signifié par recommandé le 15 mai 2015
Ammicalement
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17 sept. 2015 à 12:57
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recommandé signé ?
(si le jugement est rendu le 15, la notif ne peux pas etre du 15 mais forcément quelques jours après)
si c'est vraiment hors délais l'appel sera declaré irrecevable
(si le jugement est rendu le 15, la notif ne peux pas etre du 15 mais forcément quelques jours après)
si c'est vraiment hors délais l'appel sera declaré irrecevable
orguyrine
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18 sept. 2015 à 11:07
18 sept. 2015 à 11:07
le jugement est du 7 mai et reçu le 15 mai par AR
cordialement
cordialement
sleepy00
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18 sept. 2015 à 13:16
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si la personne a effectivement recu le jugement par AR
qu'elle a bien réceptionné et signé le 15 mai il semble en effet que le délai pour faire appel soit passé
l'appel sera donc déclaré irrecevable
qu'elle a bien réceptionné et signé le 15 mai il semble en effet que le délai pour faire appel soit passé
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darkshark-magic
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18 sept. 2015 à 14:08
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Je ne suis pas sûr mais selon moi la signification du jugement doit se faire par l'intermédiaire d'un huissier et non pas une simple LRAR.
Cordialement
Cordialement
sleepy00
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18 sept. 2015 à 18:44
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Dans certain cas cela ce fait par notification, directement par le greffe du tribunal
notamment comme ici ou il n'y a pas d'adversaire
c'est un jugement de dissolution
ce n'est pas une partie contre une autre
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darkshark-magic
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22 sept. 2015 à 10:09
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Merci pour cette précision!
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