Vente de SCI à l'IS: droit de partage ( 2,5%) si bonification ?
mjbt4853
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lucini
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16 sept. 2015 à 14:01
16 sept. 2015 à 14:01
Bonjour,
Votre Expert comptable applique le droit fiscal.
La liquidation d'une SCI et le partage de son actif entre les associés donne lieu au règlement par les associés de droits d'enregistrement, un droit de partage de 2,50% ou l'application du tarif des ventes selon les cas.
Ce droit de partage de 2,50% du montant de l'actif partagé correspond au coût fiscal minimum lors de la liquidation d'une SCI.
Il est applicable dans les cas suivants :
1°- Le partage de la trésorerie de la SCI.
Lorsque les associés décident de céder les biens immobiliers de la SCI avant d'en prononcer la dissolution, la vente des biens de la SCI engendre des droits de mutation (acquittés par l'acquéreur) et la répartition du prix de cette vente entre les associés donnera lieu à des droits d'enregistrement de 2,50% sur le total du numéraire réparti.
2°- Le partage des biens acquis par la société.
Le droit de partage de 2,50% s'applique sur la valeur des biens partagés diminuée du passif de la SCI et des soultes imposées différemment :
3°- Le partage d'un bien ayant fait l'objet d'un apport par les indivisaires
Par exemple le cas d'une propriété familiale recueillie par succession au sein d'une SCI familiale constituée entre les héritiers.
Les droits d'enregistrement de 2,50% seront à acquitter sur la valeur des biens attribués.
Cordialement
Votre Expert comptable applique le droit fiscal.
La liquidation d'une SCI et le partage de son actif entre les associés donne lieu au règlement par les associés de droits d'enregistrement, un droit de partage de 2,50% ou l'application du tarif des ventes selon les cas.
Ce droit de partage de 2,50% du montant de l'actif partagé correspond au coût fiscal minimum lors de la liquidation d'une SCI.
Il est applicable dans les cas suivants :
1°- Le partage de la trésorerie de la SCI.
Lorsque les associés décident de céder les biens immobiliers de la SCI avant d'en prononcer la dissolution, la vente des biens de la SCI engendre des droits de mutation (acquittés par l'acquéreur) et la répartition du prix de cette vente entre les associés donnera lieu à des droits d'enregistrement de 2,50% sur le total du numéraire réparti.
2°- Le partage des biens acquis par la société.
Le droit de partage de 2,50% s'applique sur la valeur des biens partagés diminuée du passif de la SCI et des soultes imposées différemment :
3°- Le partage d'un bien ayant fait l'objet d'un apport par les indivisaires
Par exemple le cas d'une propriété familiale recueillie par succession au sein d'une SCI familiale constituée entre les héritiers.
Les droits d'enregistrement de 2,50% seront à acquitter sur la valeur des biens attribués.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2015 à 14:58
Merci encore pour vos explications et précisions
Nous allons nous rapprocher du Cbt comptable pour en connaitre avant liquidation et dans notre cas particulier le montant de ces droits.
Bonne journée à vous
Bien cordialement
mjbt4853
16 sept. 2015 à 17:40
Il est préférable de faire estimer le cout de la dissolution liquidation anticipée avant la décision en Assemblée générale.
Votre Expert comptable maitrise ce sujet, il est le plus placé pour faire des calculs précis sur le boni de liquidation.
Toutes les formalités juridiques doivent effectuées
c'est le prix de la tranquillité...
17 sept. 2015 à 11:44
Merci encore pour votre implication...
La démarche estimative a été effectuée pour les 2 ventes et c'est pour celles ci que le Cbt nous indiqué qu'il y avait pour une d'entre elles un droit de partage en cas de boni...
Notre Cbt comptable est de qualité et nous n'avons aucune crainte quand aux calculs ou autres formalités a effectuer.
Nous leur avons demandé d'ailleurs suite à votre information, de nous informer sur ces droits de partage...
Merci encore pour votre aide
Bien cordialement
mjbt4853