Vente d espaces verts aux personnes qui les touchent

ass les bouleaux -  
dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
une association syndicale libre a-t-elle le droit de revendre des espaces verts aux propriétaires limitrophes en fixant un prix autre que le franc symbolique??? merci de la réponse

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 859
     
    bonjour

    si le lotissement est privé , c'est à l'AG de décider

    si le lotissement est passé dans le domaine public , c'est à la mairie de décider

    cdlt
    3

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