Construction sur terrain familiale non partager
Lours
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai construit sur un terrain en familiale encore en succession,avec l'accord verbal de 2 héritiers sur 5. Mais l'un des héritiers veux habiter dans la maison que je suis actuellement. Ma question a-t-il le droit de me mettre dehors ou d'y habiter alors que c'est moi qui l'ai construite. Que puis-je faire ?
J'ai construit sur un terrain en familiale encore en succession,avec l'accord verbal de 2 héritiers sur 5. Mais l'un des héritiers veux habiter dans la maison que je suis actuellement. Ma question a-t-il le droit de me mettre dehors ou d'y habiter alors que c'est moi qui l'ai construite. Que puis-je faire ?
1 réponse
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Bonjour
La maison appartient aux propriétaires d uterrain donc à l'indivision....
Il ne peut pas vous mettre d'accord (vous etes de facto occupant/l) mais par contre ils peuvent vous demander un loyer...
Vous avez intéret à sortir à l'amaible dde l'indivision au plus vite...et avez eu tord de construire ainsi
La législation juridique et financière évolue en permanence...