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Comment l etat recupere les heritages non voulus?

etiennette -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Pouvez vs m expliquer ds quel service vont les héritages refuses?
etiennette
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2 réponses

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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
 
Personne.
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Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Lisez ceci :

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/717-succession-vacante-en-absence-d-heritiers/

https://succession.ooreka.fr/comprendre/succession-vacante

Cdlt
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