Vente sans notaire
deleval
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Gasc -
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Bonjour,
Suite à la création d'un notaire, je dois vendre une partie de ma pelouse, des garages et un atelier au conseil général. Je recevrai en contrepartie une certaine somme d'argent ainsi qu'un terrain que la mairie m'offre en dédommagement.
Lors de la négociation, le maire m'a informé que aucun frais ne me sera demandé.
Les compromis devraient être signé de ces jours ci, j'ai donc donné l'adresse de mon notaire afin que les acte soient signés chez lui et sans frais pour moi.
Il m'a été répondu ceci : "Pour l'acte, je vous précise que le service cité ci-dessus, peut rédiger un acte administratif qui est un acte de vente sauf qu'il n'y a pas de frais de notaire. Cet acte est signé par les deux parties puis enregistré aux hypothèques comme un acte notarié, il n'y a aucun problème".
Y a t'il une différence entre un acte signé dans leurs services et un acte signé chez mon notaire ? En cas de revente, ne risque t'il pas d'y avoir le moindre soucis avec un acte signé dans leurs services ? Qu'en pensez vous ?
Suite à la création d'un notaire, je dois vendre une partie de ma pelouse, des garages et un atelier au conseil général. Je recevrai en contrepartie une certaine somme d'argent ainsi qu'un terrain que la mairie m'offre en dédommagement.
Lors de la négociation, le maire m'a informé que aucun frais ne me sera demandé.
Les compromis devraient être signé de ces jours ci, j'ai donc donné l'adresse de mon notaire afin que les acte soient signés chez lui et sans frais pour moi.
Il m'a été répondu ceci : "Pour l'acte, je vous précise que le service cité ci-dessus, peut rédiger un acte administratif qui est un acte de vente sauf qu'il n'y a pas de frais de notaire. Cet acte est signé par les deux parties puis enregistré aux hypothèques comme un acte notarié, il n'y a aucun problème".
Y a t'il une différence entre un acte signé dans leurs services et un acte signé chez mon notaire ? En cas de revente, ne risque t'il pas d'y avoir le moindre soucis avec un acte signé dans leurs services ? Qu'en pensez vous ?
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