Dépôt de garantie et TEOM
Thetitmum
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A voir également:
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2 réponses
Poisson92100
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15 sept. 2015 à 14:46
15 sept. 2015 à 14:46
Bonjour
La TEOM est légalement récupérable sur le locataire sans pour autant etre incluse dans les provisions appelés chaque mois...la prescription est de 5 ans (3 ans pour les autres charges)
Elle en a donc le droit - tous vos autres élments (rumeurs qu'elle ne payait pas ses du, montant des provisions etc) sont sans incidence sur le sujet TOEM
La TEOM est légalement récupérable sur le locataire sans pour autant etre incluse dans les provisions appelés chaque mois...la prescription est de 5 ans (3 ans pour les autres charges)
Elle en a donc le droit - tous vos autres élments (rumeurs qu'elle ne payait pas ses du, montant des provisions etc) sont sans incidence sur le sujet TOEM
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2015 à 15:18
Merci beaucoup pour votre réponse, mais que veut dire alors le paragraphe suivant, des conditions générales du contrat de location, concernant les charges:
"En sus du loyer, le locataire remboursera au bailleur sa quote-part dans les charges réglementaires, conformément à la liste définie par décret en conseil d'état.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie:
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée;
- des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée;
- des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement."
Cette dernière phrase ne veut-elle pas dire qu'est incluse dans ces charges une partie de la TEOM? Si oui, alors pourquoi réclamer des années entières et non pas une régularisation, comme stipulé dans le reste du paragraphe?
Tout ceci est bien complexe...
Merci pour votre aide
Cdt
Modifié par Poisson92100 le 15/09/2015 à 15:27
La loi donne 3 ans (prescription spécifique loi ALUR) pour les charges autres que la TEOM et 5 ans (presciption de droit commun) au bailleur pour réclamer...
15 sept. 2015 à 17:29
Est-il en droit de les lui réclamer? Et si oui, sur combien d'années? 3 ans?
Merci beaucoup
15 sept. 2015 à 18:34
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
15 sept. 2015 à 21:18
Merci beaucoup!
Et est-il possible que la TEOM soit incluse dans les charges mensuelles? Si oui, où puis-je trouver l'info?
Merci par avance
Cdt