Location sans bail, droit du locataire
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Modifié par Droits24 le 15/09/2015 à 14:26
Droits24 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 - 16 sept. 2015 à 21:04
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1 réponse
Bonjour
Exact :Sans bail, il n'y a aucune augmentation possible
Sans bail pas d'indice référence de loyer et pour case
- si elle décide de leur faire signer un bail, il devra impérativement être du montant de leur loyer actuel
Sans bail tout pareil
Du proprio 6 mois avant l'échéance des 3 ans et motivé , vente ou reprise pour soi ou mille très proche , sous peine de nullité
Exact :Sans bail, il n'y a aucune augmentation possible
Sans bail pas d'indice référence de loyer et pour case
- si elle décide de leur faire signer un bail, il devra impérativement être du montant de leur loyer actuel
Sans bail tout pareil
Du proprio 6 mois avant l'échéance des 3 ans et motivé , vente ou reprise pour soi ou mille très proche , sous peine de nullité
16 sept. 2015 à 21:04