Hoist atlas
Résolu
vitesse140
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 15 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2015
-
15 sept. 2015 à 14:05
vitesse140 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2015 - 15 sept. 2015 à 20:08
vitesse140 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2015 - 15 sept. 2015 à 20:08
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 088
Modifié par Afrikarnak le 15/09/2015 à 15:05
Modifié par Afrikarnak le 15/09/2015 à 15:05
Bonjour
Gros pipeau.. Trop fort HOIST!
La prescription concernant ce type de dette est de DEUX ans (Cf. L137-2 du C.C).
2010 +2 = 2012.. Il y a belle lurette que c'est prescrit!
A toi de voir.. Mais il est conseillé de ne jamais envoyer un paquet de chèques (Tous immédiatement encaissables, peu importe qu'ils soient post datés..). De même il est dangereux de donner ses infos CB par téléphone (Ainsi que sur le Net..).
Dis leur que le Code de la Consommation de par son Article L137-2 t'offre une réduction de 100%. Tu choisis donc cette option nettement plus avantageuse!
A+
C.C L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Gros pipeau.. Trop fort HOIST!
La prescription concernant ce type de dette est de DEUX ans (Cf. L137-2 du C.C).
2010 +2 = 2012.. Il y a belle lurette que c'est prescrit!
A toi de voir.. Mais il est conseillé de ne jamais envoyer un paquet de chèques (Tous immédiatement encaissables, peu importe qu'ils soient post datés..). De même il est dangereux de donner ses infos CB par téléphone (Ainsi que sur le Net..).
Dis leur que le Code de la Consommation de par son Article L137-2 t'offre une réduction de 100%. Tu choisis donc cette option nettement plus avantageuse!
A+
C.C L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
15 sept. 2015 à 20:08