usufruit

Question

ma fille a hérité de la nue propriété d'un appartement de son papa décédé en 2001 quand elle avait 8 ans. j'ai choisi de laisser son héritage intact afin qu'elle décide elle même de ce qu'elle souhaite en faire.
elle a maintenant contacté le notaire chargé de la succession qui montre un entrain modéré pour lui répondre
elle a appris que la veuve (qui a hérité de l'usufruit) n'a pas signé les papiers de succession
est ce normal? sinon le notaire a t il fait preuve de négligence? la veuve a t elle droit de jouissance de l'usufruit sans rien signer?
que doit faire ma fille?
merci de votre aide car je souhaite pouvoir assister ma fille dans la recherche de clarification de la situation

condorcet · Answer

est ce normal? sinon le notaire a t il fait preuve de négligence?
Comme d'habitude le notaire est toujours responsable de tout y compris lorsque les intéressés restent inactifs.
Si l'usufruitière n'a pas daigné se présenter dans son étude pour prendre connaissance des documents notariaux présentés à sa signature, il appartient à votre fille de la mettre en demeure de prendre position vis à vis de cette succession, de l'accepter ou de la refuser.
Votre fille étant mineure au décès de son père, il vous appartenait à vous, sa mère et représentante légale, d'agir au nom de votre fille et de faire les démarches qu'il vous fallait faire.

la veuve a t elle droit de jouissance de l'usufruit sans rien signer? 
Bien sûr, tout autant que la nue-propriétaire qu'est votre fille n'agit pas.
Cet usufruit doit lui provenir d'un testament ou d'une donation au dernier vivant , car à l'époque du décès l'usufruit légal du conjoint survivant portant sur le quart des biens composant la succession.

Usufruit

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