Vente de maison en corse
mopapu
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, j 'ai mon beau frère et ses 3 soeurs qui voudrais ventre la maison de leur maman qui est décédé depuis 2003 et il aimerais savoir ses droits et s il faut participe au frais des impôt fonciers alors que la soeur ainée a habité dans la maison depuis tout ce temps comment cela ce passe quand nous vendons une maison familiale merci de me donné une réponse.
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1 réponse
s il faut participe au frais des impôt fonciers alors que la soeur ainée a habité dans la maison
La taxe d'habitation est à la charge de celui occupant les lieux.
Par contre la taxe foncière sur les propriétés bâties l'est à celle de l'indivision soit de tous les co indivisaires solidaires entre eux.
comment cela ce passe quand nous vendons une maison familiale
Votre question n'est pas précise.
S'il s'agit de la régularisation du paiement de ces impôts locaux, il vous appartiendra de régler la question entre vous.
Le sujet n'est pas lié à la vente.
Néanmoins, cette soeur aînée occupant les lieux, peut faire opposition à la répartition du produit de la vente entre tous les ayants droit au prétexte que les autres héritiers lui sont redevables d'un partie de l'impôt dont elle s'est acquitté au nom de l'indivision.
La taxe d'habitation est à la charge de celui occupant les lieux.
Par contre la taxe foncière sur les propriétés bâties l'est à celle de l'indivision soit de tous les co indivisaires solidaires entre eux.
comment cela ce passe quand nous vendons une maison familiale
Votre question n'est pas précise.
S'il s'agit de la régularisation du paiement de ces impôts locaux, il vous appartiendra de régler la question entre vous.
Le sujet n'est pas lié à la vente.
Néanmoins, cette soeur aînée occupant les lieux, peut faire opposition à la répartition du produit de la vente entre tous les ayants droit au prétexte que les autres héritiers lui sont redevables d'un partie de l'impôt dont elle s'est acquitté au nom de l'indivision.
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