Vente de maison en corse
mopapu
-
15 sept. 2015 à 08:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 sept. 2015 à 09:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 sept. 2015 à 09:00
A voir également:
- Vente de maison en corse
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
- Location vente maison particulier ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
15 sept. 2015 à 09:00
15 sept. 2015 à 09:00
s il faut participe au frais des impôt fonciers alors que la soeur ainée a habité dans la maison
La taxe d'habitation est à la charge de celui occupant les lieux.
Par contre la taxe foncière sur les propriétés bâties l'est à celle de l'indivision soit de tous les co indivisaires solidaires entre eux.
comment cela ce passe quand nous vendons une maison familiale
Votre question n'est pas précise.
S'il s'agit de la régularisation du paiement de ces impôts locaux, il vous appartiendra de régler la question entre vous.
Le sujet n'est pas lié à la vente.
Néanmoins, cette soeur aînée occupant les lieux, peut faire opposition à la répartition du produit de la vente entre tous les ayants droit au prétexte que les autres héritiers lui sont redevables d'un partie de l'impôt dont elle s'est acquitté au nom de l'indivision.
La taxe d'habitation est à la charge de celui occupant les lieux.
Par contre la taxe foncière sur les propriétés bâties l'est à celle de l'indivision soit de tous les co indivisaires solidaires entre eux.
comment cela ce passe quand nous vendons une maison familiale
Votre question n'est pas précise.
S'il s'agit de la régularisation du paiement de ces impôts locaux, il vous appartiendra de régler la question entre vous.
Le sujet n'est pas lié à la vente.
Néanmoins, cette soeur aînée occupant les lieux, peut faire opposition à la répartition du produit de la vente entre tous les ayants droit au prétexte que les autres héritiers lui sont redevables d'un partie de l'impôt dont elle s'est acquitté au nom de l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...