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david -
darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre - 14 sept. 2015 à 18:02

peut on saisir les bien personnel d'un gérant quand il ni pas encore de dépôt de bilan

A voir également:

Renseignement
Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum Impôts
Prix consultation notaire pour renseignement ✓ - Forum Donation-Succession
Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Justice
Honoraires du notaire pour des renseignements - Forum Donation-Succession
Procédure demande de renseignements model 754-SD - Forum contrôles fiscaux

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darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre 20

Bonjour,

Cela semble possible si le gérant a consenti des sûretés sur son patrimoine propre pour garantir des dettes de la société et que celle-ci n'y fait pas face.

Cordialement

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