Renseignement

david - 14 sept. 2015 à 14:03
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 14 sept. 2015 à 18:02
peut on saisir les bien personnel d'un gérant quand il ni pas encore de dépôt de bilan

1 réponse

darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20
14 sept. 2015 à 18:02
Bonjour,

Cela semble possible si le gérant a consenti des sûretés sur son patrimoine propre pour garantir des dettes de la société et que celle-ci n'y fait pas face.

Cordialement
0