Renseignement

david -  
darkshark-magic Messages postés 257 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
peut on saisir les bien personnel d'un gérant quand il ni pas encore de dépôt de bilan

1 réponse

  1.
    darkshark-magic Messages postés 257 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   20
     
    Bonjour,

    Cela semble possible si le gérant a consenti des sûretés sur son patrimoine propre pour garantir des dettes de la société et que celle-ci n'y fait pas face.

    Cordialement
    0

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