Loi alur et préavis réduit

maxime33170 -  
 maxime33170 -
Bonjour,

Je dois actuellement quitter mon logement et me situe en zone tendue ( Bordeaux ).

Mon bailleur me dit que la loi alur n'est pas applicable... Quelle preuve puis je lui fournir ? Car il ne va pas réduire mon préavis à un mois et du coup je suis bloquer...

En vous remerciant par avance

2 réponses

  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    Bonjour,
    et bien si ! la loi ALUR est applicable a tous les baux pour zone tendue depuis la loi Macron.

    Article 15 loi 89-462 du 06/07/1989 modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82 dite loi Macron
    Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

    Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

    1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

    2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

    3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

    4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

    5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

    Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.


    article 82 loi 2015-990

    5° L'article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de ladite loi ;

    attention, pour que la loi ALUR soit applicable avant le 07/08/2015, il fallait que le bail ait été signé ou renouvelé Après le 27/03/2014. Si c'est le cas, votre préavis était réduit.
    Si vous ne répondiez pas a cette condition, il fallait renvoyer un congé le 08 aout pour en bénéficier quelle que soit la date de signature du bail;

    Cordialement

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  2. maxime33170
     
    Je vous remercie pour cette réponse plus que rapide !! Je ne parvenais pas à trouver la référence de ce fameux article de loi...

    Merci beaucoup !
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