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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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14 sept. 2015 à 11:01
14 sept. 2015 à 11:01
Bonjour,
et bien si ! la loi ALUR est applicable a tous les baux pour zone tendue depuis la loi Macron.
Article 15 loi 89-462 du 06/07/1989 modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82 dite loi Macron
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
article 82 loi 2015-990
5° L'article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de ladite loi ;
attention, pour que la loi ALUR soit applicable avant le 07/08/2015, il fallait que le bail ait été signé ou renouvelé Après le 27/03/2014. Si c'est le cas, votre préavis était réduit.
Si vous ne répondiez pas a cette condition, il fallait renvoyer un congé le 08 aout pour en bénéficier quelle que soit la date de signature du bail;
Cordialement
et bien si ! la loi ALUR est applicable a tous les baux pour zone tendue depuis la loi Macron.
Article 15 loi 89-462 du 06/07/1989 modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82 dite loi Macron
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
article 82 loi 2015-990
5° L'article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de ladite loi ;
attention, pour que la loi ALUR soit applicable avant le 07/08/2015, il fallait que le bail ait été signé ou renouvelé Après le 27/03/2014. Si c'est le cas, votre préavis était réduit.
Si vous ne répondiez pas a cette condition, il fallait renvoyer un congé le 08 aout pour en bénéficier quelle que soit la date de signature du bail;
Cordialement
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