Frais sur compte joint
zloty
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13 sept. 2015 à 18:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 sept. 2015 à 18:26
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condorcet
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13 sept. 2015 à 18:26
13 sept. 2015 à 18:26
demander la déduction de ces frais sur ce que je vais rendre ?.
Ne sont inscrites au "passif" de la déclaration de succession que les dettes de la défunte et non celles nées postérieurement restant à la charge personnelle de l'héritier.
Ne sont inscrites au "passif" de la déclaration de succession que les dettes de la défunte et non celles nées postérieurement restant à la charge personnelle de l'héritier.