Donation s succession
rochechoire
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14 sept. 2015 à 04:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 sept. 2015 à 07:44
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condorcet
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14 sept. 2015 à 08:46
14 sept. 2015 à 08:46
Nous sommes mariés .....
.........sous quel régime matrimonial ? Communauté ? Séparation de biens ?
.........sous quel régime matrimonial ? Communauté ? Séparation de biens ?
15 sept. 2015 à 04:03
15 sept. 2015 à 07:44
Réponse affirmative.
Etant dorénavant dans l'indivision ces personnes peuvent demander le partage pour recevoir leur part effectivement.
Rencontrez votre notaire afin de vous conseiller sur la meilleure option à exercer selon la situation de la succession et le nombre d'enfants.