Devant règler des dommages et intérêts à mon ancien propriétaire

quejustice Messages postés 3 Statut Membre -  
quejustice Messages postés 3 Statut Membre -
Après 8 ans de procédure pour des loyers commerciaux prétendu impayés alors que toutes mes réclamations n'ont pas été suivies d'effet et avoir gagné au tribunal d'instance sans appel de sa part et au tribunal de commerce, un erreur de transcription lui a permis de s'engouffrer dans la brèche et faire appel. Là, curieusement, je suis condamnée non pas à régler des loyers dont on ne parle plus, mais des dommages et intérêts à la partie adverse!!!! Trop, c'est trop. Mais lassée de la durée de cette affaire qui rebondit comme une balle de tennis, je fais un chèque à l'huissier il y 15 jours. Or, mon adversaire de 87 ans est décédé sans avoir touché ce chèque. Je pense que cela ne rentre pas dans la succession. Ai-je le droit de demander le remboursement à l'huissier qui va les donner à qui? Merci de me répondre.

3 réponses

Marley
 
Bonjour,

Pourquoi : ne rentre pas dans la succession ?
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william049
 
Pourquoi demander le remboursement d'une somme due et pas encore encaissée ?
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quejustice Messages postés 3 Statut Membre
 
il me semble que dommages et intérêts sont dus à titre personnel? d'autre part, le règlement a été effectué une semaine avant sa mort à un huissier de justice et n'a pas été reversé à son vrai destinataire. Donc dans les mains de l'huissier. Ce n'est pas lui le bénéficiaire normalement, c'est la raison de ma demande de remboursement par l'huissier concerné. Merci.
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william049
 
Il vous semble ?
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quejustice Messages postés 3 Statut Membre
 
JE REMERCIE William049 de ses réponses. En quoi cela peut-il me servir. Question pour question? Je sais que ne connaissant pas ce dossier qui est un cas d'espèce et contre toute logique, la réponse est difficile. Alors, autant s'abstenir. C'est de l'aide qui est demandée. Pas des "critiques". Merci encore
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