Devant règler des dommages et intérêts à mon ancien propriétaire

quejustice Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2015 - 13 sept. 2015 à 11:36
quejustice Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2015 - 14 sept. 2015 à 09:57
Après 8 ans de procédure pour des loyers commerciaux prétendu impayés alors que toutes mes réclamations n'ont pas été suivies d'effet et avoir gagné au tribunal d'instance sans appel de sa part et au tribunal de commerce, un erreur de transcription lui a permis de s'engouffrer dans la brèche et faire appel. Là, curieusement, je suis condamnée non pas à régler des loyers dont on ne parle plus, mais des dommages et intérêts à la partie adverse!!!! Trop, c'est trop. Mais lassée de la durée de cette affaire qui rebondit comme une balle de tennis, je fais un chèque à l'huissier il y 15 jours. Or, mon adversaire de 87 ans est décédé sans avoir touché ce chèque. Je pense que cela ne rentre pas dans la succession. Ai-je le droit de demander le remboursement à l'huissier qui va les donner à qui? Merci de me répondre.

3 réponses

Bonjour,

Pourquoi : ne rentre pas dans la succession ?
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Pourquoi demander le remboursement d'une somme due et pas encore encaissée ?
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quejustice Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2015
13 sept. 2015 à 16:42
il me semble que dommages et intérêts sont dus à titre personnel? d'autre part, le règlement a été effectué une semaine avant sa mort à un huissier de justice et n'a pas été reversé à son vrai destinataire. Donc dans les mains de l'huissier. Ce n'est pas lui le bénéficiaire normalement, c'est la raison de ma demande de remboursement par l'huissier concerné. Merci.
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Il vous semble ?
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quejustice Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2015
14 sept. 2015 à 09:57
JE REMERCIE William049 de ses réponses. En quoi cela peut-il me servir. Question pour question? Je sais que ne connaissant pas ce dossier qui est un cas d'espèce et contre toute logique, la réponse est difficile. Alors, autant s'abstenir. C'est de l'aide qui est demandée. Pas des "critiques". Merci encore
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