Enfouissement ligne electrique sur propriete privee
françoise
-
Papaschultz -
Papaschultz -
Bonjour,
est ce que l'enfouissement des lignes electrique qui relie la rue a mon habitation sur au moins 100 m est obligatoire ??? si oui qui prend en charge cet situation ?? qui paye quoi ?? et dans quel domaine cela peut être imputé au propriétaire qui n'est pour rien puisque cettte ligne est existente depuis toujours ??
est ce que l'enfouissement des lignes electrique qui relie la rue a mon habitation sur au moins 100 m est obligatoire ??? si oui qui prend en charge cet situation ?? qui paye quoi ?? et dans quel domaine cela peut être imputé au propriétaire qui n'est pour rien puisque cettte ligne est existente depuis toujours ??
A voir également:
- Enfouissement ligne electrique particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Enfouissement lignes edf terrain privé prix - Forum Immobilier
- Cas particulier l - Guide
- Passer le bsr en ligne - Guide
- Cas particulier n - Forum déclaration de revenus
La législation juridique et financière évolue en permanence...