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Enfouissement ligne electrique sur propriete privee

françoise - 13 sept. 2015 à 09:57
 Papaschultz - 13 sept. 2015 à 18:37
Bonjour,
est ce que l'enfouissement des lignes electrique qui relie la rue a mon habitation sur au moins 100 m est obligatoire ??? si oui qui prend en charge cet situation ?? qui paye quoi ?? et dans quel domaine cela peut être imputé au propriétaire qui n'est pour rien puisque cettte ligne est existente depuis toujours ??

1 réponse

Réponse 1 / 1
Papaschultz
13 sept. 2015 à 18:37
Bonjour,

Il faut m'en dire plus....
- Qui demande les travaux ?
- Qui présente une facture ?

Cordialement,
4

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