Question prioritaire de constitutionnalité
pataction
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai échoué en cour d'appel de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins et je voudrais apporter un argument juridique afin de modifier la composition de la Cour d'Appel de la chambre disciplinaire car en dehors d'un conseiller d'Etat qui la préside, elle est composée de médecins... qui ne font que confirmer les décision de la chambre disciplinaire de première instance.
Pour poser cette Question prioritaire de constitutionnalité, il me faut des arguments à présenter devant la Conseil Constitutionnel.
Merci de votre aide car mon cas est vraiment unique !
J'ai échoué en cour d'appel de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins et je voudrais apporter un argument juridique afin de modifier la composition de la Cour d'Appel de la chambre disciplinaire car en dehors d'un conseiller d'Etat qui la préside, elle est composée de médecins... qui ne font que confirmer les décision de la chambre disciplinaire de première instance.
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Bonjour,
Si vous avez échoué en appel, il ne reste que le la saisine du Conseil d' Etat.
Dans ce cas, sauf erreur, il vous faut un avocat, donc, ce n' est pas à vous de trouver les textes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2496
Je vous conseille de prendre attache auprès d' un avocat de de Cour de Cassation et de Conseil d' Etat. De plus, dites vous bien qu' en face, il y en aura un également ...
A savoir que la moitié des recours auprès du Conseil d' Etat sont radiés.
D' autre part il est inexact de dire qu' en appel ordinal ils ne font QUE confirmer la décision de première instance.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Si vous avez échoué en appel, il ne reste que le la saisine du Conseil d' Etat.
Dans ce cas, sauf erreur, il vous faut un avocat, donc, ce n' est pas à vous de trouver les textes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2496
Je vous conseille de prendre attache auprès d' un avocat de de Cour de Cassation et de Conseil d' Etat. De plus, dites vous bien qu' en face, il y en aura un également ...
A savoir que la moitié des recours auprès du Conseil d' Etat sont radiés.
D' autre part il est inexact de dire qu' en appel ordinal ils ne font QUE confirmer la décision de première instance.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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