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5 semaines de congés payés imposés pour fermeture d'entreprise

Bechamel3003 - Modifié par Bechamel3003 le 12/09/2015 à 14:15
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 sept. 2015 à 14:44
Bonjour,
Je suis employé d'un commerce qui ferme 5 semaines dans l'année.
On m'impose donc la totalité mes congés payés sur ces 5 semaines de fermeture. A savoir que sur ces 5 semaines de fermeture, 2 semaines sont intégrées à la période du 1er mai au 31 octobre et 3 semaines en dehors de cette période.
Est ce légal? Puis je prétendre aux congés de fractionnement?

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
12 sept. 2015 à 14:44
Réponse : oui c'est légal

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258


et le lien pour le fractinnement :
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=4056&titre=Fractionner+les+cong%c3%a9s+pay%c3%a9s+%3d+jours+de+cong%c3%a9s+suppl%c3%a9mentaires
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