5 semaines de congés payés imposés pour fermeture d'entreprise
Bechamel3003
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis employé d'un commerce qui ferme 5 semaines dans l'année.
On m'impose donc la totalité mes congés payés sur ces 5 semaines de fermeture. A savoir que sur ces 5 semaines de fermeture, 2 semaines sont intégrées à la période du 1er mai au 31 octobre et 3 semaines en dehors de cette période.
Est ce légal? Puis je prétendre aux congés de fractionnement?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis employé d'un commerce qui ferme 5 semaines dans l'année.
On m'impose donc la totalité mes congés payés sur ces 5 semaines de fermeture. A savoir que sur ces 5 semaines de fermeture, 2 semaines sont intégrées à la période du 1er mai au 31 octobre et 3 semaines en dehors de cette période.
Est ce légal? Puis je prétendre aux congés de fractionnement?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- 5 semaines de congés payés imposés pour fermeture d'entreprise
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Décompte des congés payés semaine de 4 jours - Guide
- Fermeture de la peche - Guide
- Faire un stage pendant ses congés payés - Forum contrat de travail
- Modèle lettre report de congés payés - Guide
1 réponse
Réponse : oui c'est légal
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
et le lien pour le fractinnement :
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=4056&titre=Fractionner+les+cong%c3%a9s+pay%c3%a9s+%3d+jours+de+cong%c3%a9s+suppl%c3%a9mentaires
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
et le lien pour le fractinnement :
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=4056&titre=Fractionner+les+cong%c3%a9s+pay%c3%a9s+%3d+jours+de+cong%c3%a9s+suppl%c3%a9mentaires