Problème avec formation à distance
Melanie30610
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11 sept. 2015 à 19:46
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 13 sept. 2015 à 08:59
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Afrikarnak
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13 sept. 2015 à 08:59
13 sept. 2015 à 08:59
Bonjour
Concernant la prescription elle serait acquise au bout de deux ans à compter du dernier versement.. C.C L137-2.
Le fait de verser mensuellement quelque chose repousse donc cet espoir de prescription.
Jamais entendu parler de 'minimum légal' de 10€, cela sort d'où?
Ce genre d'Etablissement est soumis aux Articles L444-1 à L444-18 du Code de l'Education.
Le L444-8 dit:
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
-- Les conditions du premier alinéa ont elles été respectées?
-- Le troisième indique qu'en cas de résiliation dans les 3 mois on ne peut exiger QUE 30% du total de la prestation.. Est ce le cas?
A+
Concernant la prescription elle serait acquise au bout de deux ans à compter du dernier versement.. C.C L137-2.
Le fait de verser mensuellement quelque chose repousse donc cet espoir de prescription.
Jamais entendu parler de 'minimum légal' de 10€, cela sort d'où?
Ce genre d'Etablissement est soumis aux Articles L444-1 à L444-18 du Code de l'Education.
Le L444-8 dit:
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
-- Les conditions du premier alinéa ont elles été respectées?
-- Le troisième indique qu'en cas de résiliation dans les 3 mois on ne peut exiger QUE 30% du total de la prestation.. Est ce le cas?
A+
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