Tempete du 29/09/14
GEDEON1949
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
merci de bien vouloir me renseigner je ne comprends pas très bien
une coulée de boue en vague est descendue sur mon terrain suite a de grosses pluie catastrophes naturelles votées mais le hic le terrain du dessus n est pas entretenu les arbres sont à moins de 50m et dépasse les 2 m autorisés sinon les autres sont tombés dans mon terrain + tous les détritus du terrain du dessus
j ai fait mes déclarations en temps et en heure tout a été ok pour l habitation mais pour le terrain nous avons débarrassé 38 bennes a vendange deblayer les arbres et les détritus pas droit à une indemnisation
j ai demandé que le relais soit fait sur la responsabilité civile du propriétaire concerne pour le manque d entretien de son terrain et l assurance ne veut pas en entendre parler
il prétexte la catastrophe naturelle et ne veulent rien faire ils disent que le propriétaire n est pas responsable ors j avais lu que lorsque le propriétaire ne netoye pas son terrain la catastrophe naturelle ne doit pas être pris en considération et vu le code des collectivités territoriales art l2213-25 il doit le faire.
que puis je exiger de mon assureur j avais saisi le service juridique qui n accepte pas le compromis de la responsabilité civile du propriétaire qui n a plus sa haie ni son morceau de terre
bien à vous encore merci pour la réponse
merci de bien vouloir me renseigner je ne comprends pas très bien
une coulée de boue en vague est descendue sur mon terrain suite a de grosses pluie catastrophes naturelles votées mais le hic le terrain du dessus n est pas entretenu les arbres sont à moins de 50m et dépasse les 2 m autorisés sinon les autres sont tombés dans mon terrain + tous les détritus du terrain du dessus
j ai fait mes déclarations en temps et en heure tout a été ok pour l habitation mais pour le terrain nous avons débarrassé 38 bennes a vendange deblayer les arbres et les détritus pas droit à une indemnisation
j ai demandé que le relais soit fait sur la responsabilité civile du propriétaire concerne pour le manque d entretien de son terrain et l assurance ne veut pas en entendre parler
il prétexte la catastrophe naturelle et ne veulent rien faire ils disent que le propriétaire n est pas responsable ors j avais lu que lorsque le propriétaire ne netoye pas son terrain la catastrophe naturelle ne doit pas être pris en considération et vu le code des collectivités territoriales art l2213-25 il doit le faire.
que puis je exiger de mon assureur j avais saisi le service juridique qui n accepte pas le compromis de la responsabilité civile du propriétaire qui n a plus sa haie ni son morceau de terre
bien à vous encore merci pour la réponse
A voir également:
- Tempete du 29/09/14
- Cerfa 13703*09 - Guide
- Convention cidpiec tempête - Guide
- Cerfa 15586*09 - Guide
- Assurance tempete - Guide
- Emancipation 14 ans - Guide
1 réponse
bonjour
en quels lieux avez-vous lu cela?
vous ne faites pas une interprétation correcte de cet article.
à priori, rien de plus que ce qu'il a déjà fait.
j avais lu que lorsque le propriétaire ne netoye pas son terrain la catastrophe naturelle ne doit pas être pris en considération
en quels lieux avez-vous lu cela?
et vu le code des collectivités territoriales art l2213-25 il doit le faire.
vous ne faites pas une interprétation correcte de cet article.
que puis je exiger de mon assureur
à priori, rien de plus que ce qu'il a déjà fait.