Tempete du 29/09/14

GEDEON1949 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2019 - 11 sept. 2015 à 17:56
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 11 sept. 2015 à 18:41
Bonjour,
merci de bien vouloir me renseigner je ne comprends pas très bien

une coulée de boue en vague est descendue sur mon terrain suite a de grosses pluie catastrophes naturelles votées mais le hic le terrain du dessus n est pas entretenu les arbres sont à moins de 50m et dépasse les 2 m autorisés sinon les autres sont tombés dans mon terrain + tous les détritus du terrain du dessus

j ai fait mes déclarations en temps et en heure tout a été ok pour l habitation mais pour le terrain nous avons débarrassé 38 bennes a vendange deblayer les arbres et les détritus pas droit à une indemnisation
j ai demandé que le relais soit fait sur la responsabilité civile du propriétaire concerne pour le manque d entretien de son terrain et l assurance ne veut pas en entendre parler
il prétexte la catastrophe naturelle et ne veulent rien faire ils disent que le propriétaire n est pas responsable ors j avais lu que lorsque le propriétaire ne netoye pas son terrain la catastrophe naturelle ne doit pas être pris en considération et vu le code des collectivités territoriales art l2213-25 il doit le faire.
que puis je exiger de mon assureur j avais saisi le service juridique qui n accepte pas le compromis de la responsabilité civile du propriétaire qui n a plus sa haie ni son morceau de terre
bien à vous encore merci pour la réponse

1 réponse

aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
11 sept. 2015 à 18:41
bonjour

j avais lu que lorsque le propriétaire ne netoye pas son terrain la catastrophe naturelle ne doit pas être pris en considération

en quels lieux avez-vous lu cela?

et vu le code des collectivités territoriales art l2213-25 il doit le faire.  

vous ne faites pas une interprétation correcte de cet article.

que puis je exiger de mon assureur

à priori, rien de plus que ce qu'il a déjà fait.


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