Degrevement de taxe fonciere local commercial

Poisson92100 -

Bonjour,
L'art 1389 du CGI autorise un degrevement de taxe fonciere pour les locaux destinés à la location et vacant par suite de circonstante indépendante de la volonté du bailleur.
Pour un appartement c'est clair mais pour les locaux commerciaux je ne suis pas sur de comprendre
Que faut il entendre par utilisé par le propriétaire ? L'utilsation veut elle dire que la location est faite en nom propre et non via une société SCI ou autre ?

S'il faut que le propriétaire soit le locataire cela me parait impossible (on peut louer à une société dont on est actionnaire mais pas louer à soit même)

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Contributeur
bonjour,

il n'est pas parlé de location pour l'usage commercial.
Les propos disent :
vacance d'une maison normalement destinée à la location
ou
inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel

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1. Poisson92100 Auteur
  
  oui mais comment faut il entendre exploiter ? Metttre en location c'est exploiter ?
  
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2. flocroisic Contributeur
  
  exploiter au sens avoir son activité d'artisan, de commerce ou d'industrie dans le bien à usage commercial ou industriel
  
  voir ici https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-30-20160706
  je cite :
  Sont susceptibles de bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu au I de l'article 1389 du CGI les immeubles de toute nature dans lesquels s'effectuent des opérations relevant des impôts auxquels sont soumis les bénéfices industriels et commerciaux, qui, utilisés par le propriétaire lui-même, subissent une interruption de leur exploitation.
  
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3. Poisson92100 Auteur
  
  @flocroisicEffectivement je me rend compte qu'l n'y a pas de notion de location dans l'histoire...c'est locaux vacant et non locaux en vacances locatives
  
  Merci beaucoup
  
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Degrevement de taxe fonciere local commercial

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