Degrevement de taxe fonciere local commercial
Poisson92100
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
L'art 1389 du CGI autorise un degrevement de taxe fonciere pour les locaux destinés à la location et vacant par suite de circonstante indépendante de la volonté du bailleur.
Pour un appartement c'est clair mais pour les locaux commerciaux je ne suis pas sur de comprendre
Que faut il entendre par utilisé par le propriétaire ? L'utilsation veut elle dire que la location est faite en nom propre et non via une société SCI ou autre ?
S'il faut que le propriétaire soit le locataire cela me parait impossible (on peut louer à une société dont on est actionnaire mais pas louer à soit même)
L'art 1389 du CGI autorise un degrevement de taxe fonciere pour les locaux destinés à la location et vacant par suite de circonstante indépendante de la volonté du bailleur.
Pour un appartement c'est clair mais pour les locaux commerciaux je ne suis pas sur de comprendre
Que faut il entendre par utilisé par le propriétaire ? L'utilsation veut elle dire que la location est faite en nom propre et non via une société SCI ou autre ?
S'il faut que le propriétaire soit le locataire cela me parait impossible (on peut louer à une société dont on est actionnaire mais pas louer à soit même)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
voir ici https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-30-20160706
je cite :
Sont susceptibles de bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu au I de l'article 1389 du CGI les immeubles de toute nature dans lesquels s'effectuent des opérations relevant des impôts auxquels sont soumis les bénéfices industriels et commerciaux, qui, utilisés par le propriétaire lui-même, subissent une interruption de leur exploitation.
Merci beaucoup