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Degrevement de taxe fonciere local commercial

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 sept. 2015 à 12:52
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 sept. 2015 à 16:22
Bonjour,
L'art 1389 du CGI autorise un degrevement de taxe fonciere pour les locaux destinés à la location et vacant par suite de circonstante indépendante de la volonté du bailleur.
Pour un appartement c'est clair mais pour les locaux commerciaux je ne suis pas sur de comprendre
Que faut il entendre par utilisé par le propriétaire ? L'utilsation veut elle dire que la location est faite en nom propre et non via une société SCI ou autre ?

S'il faut que le propriétaire soit le locataire cela me parait impossible (on peut louer à une société dont on est actionnaire mais pas louer à soit même)

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
11 sept. 2015 à 13:51
bonjour,

il n'est pas parlé de location pour l'usage commercial.
Les propos disent :
vacance d'une maison normalement destinée à la location
ou
inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
11 sept. 2015 à 14:03
oui mais comment faut il entendre exploiter ? Metttre en location c'est exploiter ?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
Modifié par flocroisic le 11/09/2015 à 16:16
exploiter au sens avoir son activité d'artisan, de commerce ou d'industrie dans le bien à usage commercial ou industriel

voir ici https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-30-20160706
je cite :
Sont susceptibles de bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu au I de l'article 1389 du CGI les immeubles de toute nature dans lesquels s'effectuent des opérations relevant des impôts auxquels sont soumis les bénéfices industriels et commerciaux, qui, utilisés par le propriétaire lui-même, subissent une interruption de leur exploitation.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
11 sept. 2015 à 16:22
Effectivement je me rend compte qu'l n'y a pas de notion de location dans l'histoire...c'est locaux vacant et non locaux en vacances locatives

Merci beaucoup
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