Quel âge choix de l'enfant jugement de garde obtenu en belgique
LouiseQuenon
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
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Bonjour,
J'ai obtenu la garde de ma fille par un jugement belge en 2012. Nous résidons donc en France.
Ma fille, qui a actuellement 11 ans, passe toutes ses vacances scolaires chez son papa en Belgique.
Cependant, les séjours sont de plus en plus pénibles.
J'aimerais savoir comment faire pour que ma fille puisse avoir le choix de se présenter chez son papa ou non. Ou encore de réduire, à sa convenance, la durée des vacances chez son papa sans avoir de problème avec la justice belge.
Il y a-t-il un âge précis ou elle pourra décider sans reprendre une procédure judiciaire?
Si procédure judiciaire doit-il avoir, faut-il saisir un juge en Belgique ou puis-je saisir la justice Française ?
Merci pour votre réponse.
J'ai obtenu la garde de ma fille par un jugement belge en 2012. Nous résidons donc en France.
Ma fille, qui a actuellement 11 ans, passe toutes ses vacances scolaires chez son papa en Belgique.
Cependant, les séjours sont de plus en plus pénibles.
J'aimerais savoir comment faire pour que ma fille puisse avoir le choix de se présenter chez son papa ou non. Ou encore de réduire, à sa convenance, la durée des vacances chez son papa sans avoir de problème avec la justice belge.
Il y a-t-il un âge précis ou elle pourra décider sans reprendre une procédure judiciaire?
Si procédure judiciaire doit-il avoir, faut-il saisir un juge en Belgique ou puis-je saisir la justice Française ?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Il n'y a pas d'âge déterminé, votre enfant doit pouvoir faire preuve de maturité et de discernement
L'article 931 alinéa 3 du Code judiciaire et l'article 12 de la Convention ne fixent pas un âge de discernement mais considère qu'il faut prendre en compte son histoire, sa capacité à comprendre la situation et appréhender les événements et de l'importance de la question posée
Ce qu'il faut savoir, c'est que votre enfant peut demander à être entendu pour une affaire qui le concerne mais ne fait pas un choix.
Il peut s'exprimer sur son ressenti de la situation.
L'enfant ne peut pas refuser d'aller chez l'autre parent .
Il n'y a pas d'âge déterminé, votre enfant doit pouvoir faire preuve de maturité et de discernement
L'article 931 alinéa 3 du Code judiciaire et l'article 12 de la Convention ne fixent pas un âge de discernement mais considère qu'il faut prendre en compte son histoire, sa capacité à comprendre la situation et appréhender les événements et de l'importance de la question posée
Ce qu'il faut savoir, c'est que votre enfant peut demander à être entendu pour une affaire qui le concerne mais ne fait pas un choix.
Il peut s'exprimer sur son ressenti de la situation.
L'enfant ne peut pas refuser d'aller chez l'autre parent .
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