Acte definitif
sylvie68
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11 sept. 2015 à 07:50
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 11 sept. 2015 à 08:45
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A voir également:
- Acte definitif
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de candidature - Guide
1 réponse
^^Marie^^
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11 sept. 2015 à 08:45
11 sept. 2015 à 08:45
Bonjour
Il y a écrit quoi dans le compromis ?
3 mois après la signature du compromis, parfois 2 mois.
++
Il y a écrit quoi dans le compromis ?
3 mois après la signature du compromis, parfois 2 mois.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...