Rachat part indivision de mon ex
Eilorua
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je suis propriétaire à 50/50 avec mon ex concubin d un bien acheté en 2010. Prix d achat 138000€, il reste à rembourser 20000€. Nous ne sommes ni marie ni pacsé.
Nous nous séparons d un commun accord et je vais lui racheter sa part.
Afin de diminuer les frais de licitation, aurait-il été intéressant d être pacsé ?
Nous nous séparons d un commun accord et je vais lui racheter sa part.
Afin de diminuer les frais de licitation, aurait-il été intéressant d être pacsé ?
A voir également:
- Rachat de part en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
- Portail sur chemin en indivision - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
OUI l 'acte de licitation pour racheter les droits indivis de votre co-indivisaire est moins couteux que l'acte de partage au niveau des honoraires du notaire (environ moitié moins)
Pour les droits fiscaux c'est identique.
Faites évaluer les frais à payer avant.
Il faut faire évaluer le bien en 2015 ce n'est pas le prix d'achat en 2010 qui peut servir de base au calcul de la soulte, il faudra qu'il soit d'accord sur la valeur vénale.
Consulter la banque sur le solde de l'emprunt à rembourser
Cordialement
OUI l 'acte de licitation pour racheter les droits indivis de votre co-indivisaire est moins couteux que l'acte de partage au niveau des honoraires du notaire (environ moitié moins)
Pour les droits fiscaux c'est identique.
Faites évaluer les frais à payer avant.
Il faut faire évaluer le bien en 2015 ce n'est pas le prix d'achat en 2010 qui peut servir de base au calcul de la soulte, il faudra qu'il soit d'accord sur la valeur vénale.
Consulter la banque sur le solde de l'emprunt à rembourser
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'acte de licitation ( qui est une forme de partage) est moins onéreux ( tarif différent) que l'acte de partage il faut le demander au notaire s'il ne vous le propose pas spontanément.
Vous pouvez demander plusieurs devis détaillé auprès de 2 ou 3 notaires
Le droit d'enregistrement de 2.5% s'applique à la valeur nette des biens partagés, actif moins passif. 140 000 € - 20 000 € = 120 000 €
Montant des droits de partage (acte) 120 000 €X 2.5% = 3000 €
Si répartition des droits 50-50
La soulte à verser à votre Ex sera de 120 000 € / 2 = 60 000 €
Droits d'enregistrement à payer sur le transferts des droits indivis ( 50%)
60 000 € X 5.09% = 3 054 €
Contribution de sécurité financière à payer 140 000 € X 0.1% = 140 €
S ajoute en plus les honoraires du notaire calculés sur la valeur vénale soir 140 000 € selon un tarif réglementé plus honoraires de formalités
c'est pourtant clair
L'assiette des droits fiscaux pour chaque n'est pas la même
1°- le droit de partage est calculé sur la valeur NETTE du partage 120 000 €
2°- le droit d enregistrement: est calculé sur le montant de la soulte (valeur des droits indivis rachetés) 60 000 € dans l'exemple qui correspond à l'indemnité payée à l'autre indivisaire)
Prenez RV avec un notaire