Restitution caution de location de ma mere décédè
omerine62
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma mère était veuve et vient de décédè et était locataire. elle a eu 9 garçons.
une caution a été versé au notaire dans le cadre de sa location.
Un état des lieux de sortie m'a été donné par le propriétaire ( sans remarques, état de la maison parfaite ) le notaire me refuse de me reverser la somme correspondant à la caution bien que mes frères mon nommés porte fort.
Bien que le notaire à en sa possession un certificat d'hérédité et un certificat de porte fort, il s'entête a me réclamer les adresses de l'ensemble des héritiers afin de diviser par neuf le montant de la caution.
une caution a été versé au notaire dans le cadre de sa location.
Un état des lieux de sortie m'a été donné par le propriétaire ( sans remarques, état de la maison parfaite ) le notaire me refuse de me reverser la somme correspondant à la caution bien que mes frères mon nommés porte fort.
Bien que le notaire à en sa possession un certificat d'hérédité et un certificat de porte fort, il s'entête a me réclamer les adresses de l'ensemble des héritiers afin de diviser par neuf le montant de la caution.
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2 réponses
Bonjour
Le notaire a raison
"Porte fort" veut dire que vous pouvez agir au nom de tous les héritiez mais pas que tous l'argent vous reviens !
Le notaire a raison
"Porte fort" veut dire que vous pouvez agir au nom de tous les héritiez mais pas que tous l'argent vous reviens !
Oui merci pour votre réponse, en réalité l'ensemble de mes frères m'ont demandé de percevoir et de payer les sommes assujetti au compte de ma mère.
Ma mère n'a pas de biens immobilier et ne percevait qu'une petite retraite.
Effectivement à l'issue du solde du compte de ma mère, le peu d'argent ( si il en reste sera effectivement divisé par 9 ).
comment vais je procéder si je ne récupère pas cette caution, pour régulariser les divers factures à payer ?
Ma mère n'a pas de biens immobilier et ne percevait qu'une petite retraite.
Effectivement à l'issue du solde du compte de ma mère, le peu d'argent ( si il en reste sera effectivement divisé par 9 ).
comment vais je procéder si je ne récupère pas cette caution, pour régulariser les divers factures à payer ?
Bonjour
C'est le notaire qui règle les factures de la succession (grace aux fonds de la succession dont le dépot de garnatie)- s'il y en a vous lui remttez pour qu'il traite
Comme sa responsabilité est engagé il ne peut vous verser pour l'instant d'avance sur la succession d'une part parce qu'il ne connait pas ce qu'il reste une fois payé les dettes et d'autre part parce qu'il fera lui même des virement à chaque héritié
C'est le notaire qui règle les factures de la succession (grace aux fonds de la succession dont le dépot de garnatie)- s'il y en a vous lui remttez pour qu'il traite
Comme sa responsabilité est engagé il ne peut vous verser pour l'instant d'avance sur la succession d'une part parce qu'il ne connait pas ce qu'il reste une fois payé les dettes et d'autre part parce qu'il fera lui même des virement à chaque héritié
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