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Indemnite de pourcentage d'invalidite

Résolu
Brigitte24dordogne Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 10 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2015 - 10 sept. 2015 à 12:00
 Brigitte24 - 2 nov. 2015 à 13:03
Bonjour,
Accident du travail en 2013, indemnite handicap par la CPAM de 3%(925€) , je saisis le tribunal et celui-ci m'accorde 5% supplémentaires, quel sera mon indemnité en euros de ces 5% ?
Merci pour votre réponse .
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Soprano-78 Messages postés 130 Date d'inscription jeudi 30 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 191
31 oct. 2015 à 18:26
Bonjour

En dessous de 10% d'IPP la rente est versée sous forme d'un montant forfaitaire en capital.

Si le taux finalement retenu est de 8% le montant en capital sera de
3 486,67 €

Pour plus de précision suivre le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14840
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Brigitte24
2 nov. 2015 à 13:03
Merci Soprano -78
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