Indemnite de pourcentage d'invalidite
Résolu
Bonjour,
Accident du travail en 2013, indemnite handicap par la CPAM de 3%(925€) , je saisis le tribunal et celui-ci m'accorde 5% supplémentaires, quel sera mon indemnité en euros de ces 5% ?
Merci pour votre réponse .
Accident du travail en 2013, indemnite handicap par la CPAM de 3%(925€) , je saisis le tribunal et celui-ci m'accorde 5% supplémentaires, quel sera mon indemnité en euros de ces 5% ?
Merci pour votre réponse .
1 réponse
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Bonjour
En dessous de 10% d'IPP la rente est versée sous forme d'un montant forfaitaire en capital.
Si le taux finalement retenu est de 8% le montant en capital sera de
3 486,67 €
Pour plus de précision suivre le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14840
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