Titre executoire
gonnin
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un titre executoire sans signature sur une feuille volante sans la somme due uniquement le tampon du tribunal
j'ai un titre executoire sans signature sur une feuille volante sans la somme due uniquement le tampon du tribunal
2 réponses
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Bonjour
T.E minimaliste.. Porte t'il la Formule Exécutoire:
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, blablabla...??
De plus il faut qu'il soit signé.. Et sans doute daté (Doit être signifié dans les 6 mois..).
As tu souvenir d'une dette et d'un Jugement te concernant? De QUOI s'agit il? Civil ou Administratif?
Ce 'torcheballe' a t'il été délivré par un Huissier?
A+ -
La législation juridique et financière évolue en permanence...