Titre executoire
gonnin
-
9 sept. 2015 à 16:15
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 9 sept. 2015 à 17:53
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 9/09/2015 à 18:00
Modifié par Afrikarnak le 9/09/2015 à 18:00
Bonjour
T.E minimaliste.. Porte t'il la Formule Exécutoire:
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, blablabla...??
De plus il faut qu'il soit signé.. Et sans doute daté (Doit être signifié dans les 6 mois..).
As tu souvenir d'une dette et d'un Jugement te concernant? De QUOI s'agit il? Civil ou Administratif?
Ce 'torcheballe' a t'il été délivré par un Huissier?
A+
T.E minimaliste.. Porte t'il la Formule Exécutoire:
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, blablabla...??
De plus il faut qu'il soit signé.. Et sans doute daté (Doit être signifié dans les 6 mois..).
As tu souvenir d'une dette et d'un Jugement te concernant? De QUOI s'agit il? Civil ou Administratif?
Ce 'torcheballe' a t'il été délivré par un Huissier?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...