Devis annulé par un fournisseur ?
Laurent
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Marley -
Marley -
Bonjour,
mon portail automatisé étant cassé un prestataire m'a effectué un devis pour son changement, il l'a signé et j'ai renvoyé mon bon pour accord, or quelques jours après il me signifie par mail son annulation car s'est trompé de prix sur des pièces, a t il le droit de faire ceci ou est il engagé légalement sur le devis qu'il m'a fourni ?
Merci de votre aide !
mon portail automatisé étant cassé un prestataire m'a effectué un devis pour son changement, il l'a signé et j'ai renvoyé mon bon pour accord, or quelques jours après il me signifie par mail son annulation car s'est trompé de prix sur des pièces, a t il le droit de faire ceci ou est il engagé légalement sur le devis qu'il m'a fourni ?
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3 réponses
Re:
L'application de la Loi est quand même soumise à l'appréciation du Juge.. Si le fournisseur prouve son erreur (Ici 45%!) par exemple en fournissant un catalogue il obtiendra gain de cause. La rédaction et le détail du devis a également son importance. Par contre en cas d'erreur manifeste le devis original sera sans doute annulé et chacun repartira de son coté en ayant perdu son temps.
Mieux vaut éviter une Procédure longue coûteuse et incertaine.
A+
L'application de la Loi est quand même soumise à l'appréciation du Juge.. Si le fournisseur prouve son erreur (Ici 45%!) par exemple en fournissant un catalogue il obtiendra gain de cause. La rédaction et le détail du devis a également son importance. Par contre en cas d'erreur manifeste le devis original sera sans doute annulé et chacun repartira de son coté en ayant perdu son temps.
Mieux vaut éviter une Procédure longue coûteuse et incertaine.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci