Prescription remise construite sur balcon immeuble
biocento
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biocento Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement en février 2010.
Sur le balcon a été monté par l'ancien propriétaire (vers 1980) une petite remise sans le consentement du syndic.
De manière orale, le syndic m'a dit que je devrais la démolir lors d'un futur ravalement de façade.
Je viens de découvrir le délai de prescription de 10 ans.
S'applique t'il dans mon cas ? Est-il arrivé à terme (montage en 1980) ou prendra t'il effet en février 2020 (date de l'achat de l'appartement).
Aucune procédure écrite n'a été engagé par le syndic depuis le montage de ce cabanon.
Comme je ne sais pas si la nature de la construction joue sur cette loi, je préfère vous la décrire : remise d'1,5m2 qui s'appuie sur la façade en angle (90 degrés) de l'immeuble, à l'extrémité du balcon. Il n'y a donc que 2 "murs" constitués de petites cloisons, le tout isolé d'un petit toit et flanqué d'une petite lucarne et porte.
Aucune gêne pour le voisinage (inexistant sur la gauche, sur la droite c'est mon balcon filant et au-dessus c'est le balcon du voisin qui surplombe le mien). La remise a même été crépie comme la façade de l'immeuble.
Je vous remercie pour votre réponse et me tiens à votre disposition pour vous apporter tous informations utiles.
J'ai acheté un appartement en février 2010.
Sur le balcon a été monté par l'ancien propriétaire (vers 1980) une petite remise sans le consentement du syndic.
De manière orale, le syndic m'a dit que je devrais la démolir lors d'un futur ravalement de façade.
Je viens de découvrir le délai de prescription de 10 ans.
S'applique t'il dans mon cas ? Est-il arrivé à terme (montage en 1980) ou prendra t'il effet en février 2020 (date de l'achat de l'appartement).
Aucune procédure écrite n'a été engagé par le syndic depuis le montage de ce cabanon.
Comme je ne sais pas si la nature de la construction joue sur cette loi, je préfère vous la décrire : remise d'1,5m2 qui s'appuie sur la façade en angle (90 degrés) de l'immeuble, à l'extrémité du balcon. Il n'y a donc que 2 "murs" constitués de petites cloisons, le tout isolé d'un petit toit et flanqué d'une petite lucarne et porte.
Aucune gêne pour le voisinage (inexistant sur la gauche, sur la droite c'est mon balcon filant et au-dessus c'est le balcon du voisin qui surplombe le mien). La remise a même été crépie comme la façade de l'immeuble.
Je vous remercie pour votre réponse et me tiens à votre disposition pour vous apporter tous informations utiles.
A voir également:
- Prescription remise construite sur balcon immeuble
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
1 réponse
Bonjour
Prescription pour le permis de construire ou déclaration de travaux mais pas pour la copro.
Vous devez en permanence respecter le règlement de copro
Pas de recours contre quiconque des lors que le cabanon n'était pas sur l'acte notairié !
Vous avez en plus obligation de ne pas gener les travbaux type ravallement...au mieux vous pourrez remttre un cabanon après le ravallement si vos voinis sont d'accord
Prescription pour le permis de construire ou déclaration de travaux mais pas pour la copro.
Vous devez en permanence respecter le règlement de copro
Pas de recours contre quiconque des lors que le cabanon n'était pas sur l'acte notairié !
Vous avez en plus obligation de ne pas gener les travbaux type ravallement...au mieux vous pourrez remttre un cabanon après le ravallement si vos voinis sont d'accord
biocento
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Je vous remercie de votre réponse rapide et précise Poisson92100.