Porter plainte contre son propriétaire
mamanine10
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9 sept. 2015 à 11:07
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 sept. 2015 à 13:50
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 sept. 2015 à 13:50
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sleepy00
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9 sept. 2015 à 13:50
9 sept. 2015 à 13:50
bonjour,
quel est votre question ?
engager une action en justice pourquoi pas, mais pas porter plainte, c'est un conflit civil.
il sera nécessaire de faire constater les malfaçon par un huissier ou un expert, voyez si vous avez une assistance juridique avec votre assurance qui pourra prendre en charge et vous orienter
quel est votre question ?
engager une action en justice pourquoi pas, mais pas porter plainte, c'est un conflit civil.
il sera nécessaire de faire constater les malfaçon par un huissier ou un expert, voyez si vous avez une assistance juridique avec votre assurance qui pourra prendre en charge et vous orienter