Don de véhicule après décès
Résolu
gi
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari avait accheté un tracteur avec son cousin. Mon mari étant décédé je désire laisser ce tracteur , gratuitement, à mon, cousin quelle attentation faut-il rédiger ?
Mon mari avait accheté un tracteur avec son cousin. Mon mari étant décédé je désire laisser ce tracteur , gratuitement, à mon, cousin quelle attentation faut-il rédiger ?
1 réponse
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quelle attestation faut-il rédiger ?
Suivez le lien ci-après-
rubriques:
1) -vous ne conservez pas le véhicule;
2)-si vous le vendez ou le donnez.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480#N101BB
La législation juridique et financière évolue en permanence...