Renonciation de succession,
nini3476
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 8/09/2015 à 22:15
Modifié par Sorgin le 8/09/2015 à 22:15
Bonjour,
Il y a des bizarreries dans ce que vous dites :
1) puisque vous souhaitez renoncer à la succession je ne vois pas ce que vous avez à faire de votre premier souci : quand on renonce c'est comme si on n'était pas concerné, donc vous n'êtes pas concerné
2) pour renoncer on remplit un dossier dans lequel on n'a pas à prouver les dettes du défunt ; d'autre part personne ne peut vous obliger à décider d'accepter ou refuser la succession dans les 4 mois après le décès ; donc prenez le formulaire sur internet, remplissez-le, et envoyez-le en lettre suivie au TGI, avec les justificatifs requis tels qu'énoncés dans la notice :
- la copie intégrale de l'acte de décès ;
- la copie intégrale de l'acte de naissance de l'héritier ou du légataire ;
- la copie d'un justificatif d'identité du signataire de la renonciation :
carte d'identité française (2 faces) ou étrangère, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Si vous renoncez vous n'avez pas à vous occuper des dettes et vous ne pouvez pas être saisi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411
Bien entendu, on ne peut renoncer que si on n'a pas accepté au préalable ; à savoir si vous n'avez rien pris dans la succession (argent, voiture, meubles...) à part quelques souvenirs personnels (photos par exemple)
Il y a des bizarreries dans ce que vous dites :
1) puisque vous souhaitez renoncer à la succession je ne vois pas ce que vous avez à faire de votre premier souci : quand on renonce c'est comme si on n'était pas concerné, donc vous n'êtes pas concerné
2) pour renoncer on remplit un dossier dans lequel on n'a pas à prouver les dettes du défunt ; d'autre part personne ne peut vous obliger à décider d'accepter ou refuser la succession dans les 4 mois après le décès ; donc prenez le formulaire sur internet, remplissez-le, et envoyez-le en lettre suivie au TGI, avec les justificatifs requis tels qu'énoncés dans la notice :
- la copie intégrale de l'acte de décès ;
- la copie intégrale de l'acte de naissance de l'héritier ou du légataire ;
- la copie d'un justificatif d'identité du signataire de la renonciation :
carte d'identité française (2 faces) ou étrangère, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Si vous renoncez vous n'avez pas à vous occuper des dettes et vous ne pouvez pas être saisi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411
Bien entendu, on ne peut renoncer que si on n'a pas accepté au préalable ; à savoir si vous n'avez rien pris dans la succession (argent, voiture, meubles...) à part quelques souvenirs personnels (photos par exemple)
nini3476
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8 septembre 2015
8 sept. 2015 à 22:35
8 sept. 2015 à 22:35
oui j ai pris rdv avec 1 permanence d avocat gratuit avec la mairie car sans ses fameuses dettes je ne peux instruire mon dossier vu qu il a deja ete refuser en 1ere instance du faites de l absence de ses dettes.
j ai le dossier aussi pour mes enfts a envoyer aussi au tribunal des tutel des mineurs a faire aussi .
A voir se que l 1 des avocats present me dira devant le document du TGI DE ROUEN .
merci de votre aide .
j ai le dossier aussi pour mes enfts a envoyer aussi au tribunal des tutel des mineurs a faire aussi .
A voir se que l 1 des avocats present me dira devant le document du TGI DE ROUEN .
merci de votre aide .
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8 sept. 2015 à 22:18
pour repondre a mon 1er soucis , c est suite a mon appel au TGI pour leur dire que je ne pouvais pas avoir acces aux factures du faites que mes freres on vider le logement que ce Monsieur ma dit qu ils n avaieent pas le droit du faites qu il n y avait pas de testament et que je devais porter plainte contre eux , car c ete considerer comme du vol , et que ses affaires auraient pu etre vendu pour payer ses creances .
Qaund au 2eme proprebleme ce que j ai detailler c est la demande du TGI de rouen qui me demande ses documents la pour renoncer a la succession vu que celle -ci est constituer de dettes montant jusqu a 7000€ .
Je ne peux inclure dedans les frais de funerailles qui s eleve a 2700€ , et oui je vais etre saisi meme si je suis au rsa car c est reconnu dette alimentaire .
Donc je ne sais vraiment pas quoi faire ....le mail que ma renvoyer le greffier me dit bien clairement de me debrouiller a prouver ses dettes ,dommage que je ne sache pas envoyer 1 piece jointe sinon vous auriez lu le mail du greffier
Modifié par Sorgin le 8/09/2015 à 22:34
Ce monsieur dit ce qu'il veut, mais vous devez comprendre que si vous renoncez vous n'êtes plus concerné par ce que vos frères ont pris, vous n'avez pas à porter plainte puisqu'on ne vous a rien volé, et vous n'êtes pas concerné par les dettes ni la manière dont elles seront remboursées. C'est clair ?
La saisie pour les dettes : impossible puisque vous renoncez à la succession, ces dettes ne vous concernent plus
La saisie pour les frais d'obsèques c'est autre chose, mais votre obligation alimentaire ne concerne que les frais pour des obsèques décentes, et concerne autant vos frères que vous, et en fonction des moyens de chacun. Alors à moins que vous ayez passé la commande vous-même, on ne peut vous saisir pour autre chose que la partie qui vous revient pour des "obsèques décentes". Et 2700e x 3, ça fait des obsèques plus que décentes ....
Donc je ne sais vraiment pas quoi faire
Téléchargez la déclaration et la notice, remplissez la déclaration en suivant la notice, ajoutez les pièces requises, et envoyez le tout au TGI par la poste en lettre recommandée avec accusé réception. Ne vous occupez pas du greffier, à moins que vous nous ayez caché des choses je ne comprends pas cette demande.
Dans le même temps, passez voir à la mairie où vous pouvez trouver des consultations gratuites d'avocat.
Par contre si vous avez des enfants, votre renonciation entraînera qu'ils hériteront à votre place.