Personne âgée et stationnement sur place handicapée
Résolu
armstrong41
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Une personne âgée peut-elle avoir le droit de se garer sur une place de parking réservée aux personnes handicapées ?
Si oui, à partir de quel âge ? Auprès de quel organisme faut-il en faire la demande ? Quelles sont les pièces justificatives à fournir ? Quel est le délai nécessaire pour l'obtention de cette autorisation?
Merci.
Bien cordialement
Mme Céline FERON
Une personne âgée peut-elle avoir le droit de se garer sur une place de parking réservée aux personnes handicapées ?
Si oui, à partir de quel âge ? Auprès de quel organisme faut-il en faire la demande ? Quelles sont les pièces justificatives à fournir ? Quel est le délai nécessaire pour l'obtention de cette autorisation?
Merci.
Bien cordialement
Mme Céline FERON
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3 réponses
Bonjour,
Je vous remercie d'avoir pris du temps pour me répondre. Je m'attendais à une réponse, celle d'un référent compétent avec des notions plus approfondies que celles de bases connues par tous.
Je ne parlais pas de personnes âgées handicapées mais de personnes âgées qui, à partir d'un certain âge, sont considérées par certain(s) organisme(s) comme des personnes ouvrant droit d'office, moyennant une demande (sans que cela relève du parcours du combattant), à pouvoir se garer sur une place handicapée.
Merci à jmp59 qui, en me fournissant un lien, m'a permis de trouver la réponse qui est la suivante pour les intéressés :
La loi du 11 février 2005 et le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 ne soumettent plus l'obtention de la carte de stationnement à la condition d'être titulaire de la carte d'invalidité.
Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères
d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement : Art. 1er ? Il est inséré, après le sixième alinéa du 1 de l'annexe à l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, un alinéa ainsi rédigé : « - une prothèse de membre inférieur »
Au vu donc de cet article, une personne ayant une prothèse sur un membre inférieur (ce qui est le cas souvent pour les personnes âgées) peut prétendre, moyennant une demande, à une carte de stationnement pour personne handicapée.
Je clos donc la discussion.
Bien cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Je vous remercie d'avoir pris du temps pour me répondre. Je m'attendais à une réponse, celle d'un référent compétent avec des notions plus approfondies que celles de bases connues par tous.
Je ne parlais pas de personnes âgées handicapées mais de personnes âgées qui, à partir d'un certain âge, sont considérées par certain(s) organisme(s) comme des personnes ouvrant droit d'office, moyennant une demande (sans que cela relève du parcours du combattant), à pouvoir se garer sur une place handicapée.
Merci à jmp59 qui, en me fournissant un lien, m'a permis de trouver la réponse qui est la suivante pour les intéressés :
La loi du 11 février 2005 et le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 ne soumettent plus l'obtention de la carte de stationnement à la condition d'être titulaire de la carte d'invalidité.
Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères
d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement : Art. 1er ? Il est inséré, après le sixième alinéa du 1 de l'annexe à l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, un alinéa ainsi rédigé : « - une prothèse de membre inférieur »
Au vu donc de cet article, une personne ayant une prothèse sur un membre inférieur (ce qui est le cas souvent pour les personnes âgées) peut prétendre, moyennant une demande, à une carte de stationnement pour personne handicapée.
Je clos donc la discussion.
Bien cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Si oui, à partir de quel âge
Y a pas d'âge !
Y en a qui, à 65 ans, sont incapables de se déplacer seuls.
Y en a qui, à 100 ans, courent encore comme des lapins, (Enfin presque !)
Il faut s'adresser à la MDPH de son département.
Si oui, à partir de quel âge
Y a pas d'âge !
Y en a qui, à 65 ans, sont incapables de se déplacer seuls.
Y en a qui, à 100 ans, courent encore comme des lapins, (Enfin presque !)
Il faut s'adresser à la MDPH de son département.
Bonjour,
Une personne âgée peut-elle avoir le droit de se garer sur une place de parking réservée aux personnes handicapées ?
non, sauf si elle est handicapée !!!!
Cordialement
Une personne âgée peut-elle avoir le droit de se garer sur une place de parking réservée aux personnes handicapées ?
non, sauf si elle est handicapée !!!!
Cordialement
... si elle est handicapée ... et si elle a obtenu - et affiché - le fameux "macaron" européen. http://www.google.fr/...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et si vous avez pris ma signature pour vous;........ elle ne vous était nullement destinée.
Bon dimanche