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- Demande de renseignement impôts 754 sd - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/controle-fiscal-150">Forum contrôles fiscaux</a>
- Demande de renseignement notaire - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
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1 réponse
Bonjour,
Si vous n'avez aucun revenu oui vous y avez droit.
Il faut remplir le formulaire de demande, les papiers à fournir y sont indiqués : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1350
Si vous n'avez aucun revenu oui vous y avez droit.
Il faut remplir le formulaire de demande, les papiers à fournir y sont indiqués : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1350
La législation juridique et financière évolue en permanence...