Combles aménagés ou aménageables

GERARD - 6 sept. 2015 à 16:53
dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 6 sept. 2015 à 18:06
Bonjour,
En vue de prochaine vente d'une maison, comment décompter la surface habitable correspondant aux combles ?
Il existe à l'étage un grand dégagement de 24 m² au sol (dont 18 m² de + de 1.80 m de haut) sans fenêtre, sans radiateur, avec revêtement sol et murs, donnant sur :
- deux chambres légèrement mansardées avec fenêtres et radiateurs de 9.5 m² au sol (dont 8.2 m² de + de 1.80 m de haut), et revêtement de sol et murs
- une pièce d'env. 8 m² de + de 1.80 m de haut, sans fenêtre, sans revêtement sol et murs, sans radiateur
- une pièce de 14 m² (dont 12 m² de + de 1.80 m de haut), avec vasistas, mais sans revêtement de sol et murs, et sans radiateur.
A partir du moment où il existe déjà les murs, les portes et la dalle du plafond, peut-on considérer qu'il s'agit de combles déjà aménagés ?
Merci pour toute réponse.

1 réponse

dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 6 332
6 sept. 2015 à 18:06
bonjour

pour ces 3 pièces la surface habitable
- deux chambres légèrement mansardées avec fenêtres et radiateurs de 9.5 m² au sol (dont 8.2 m² de + de 1.80 m de haut), et revêtement de sol et murs
- une pièce d'env. 8 m² de + de 1.80 m de haut, sans fenêtre, sans revêtement sol et murs, sans radiateur

c'est 8.2 + 8.2 + 8 = 24.4 M2

pour les autres pièces ; c'est 18 M2 + 12 m2

toute surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80M ne peut être
prise comme surface habitable

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039041453/2019-09-01/
ET
https://www.pap.fr/bailleur/choisir-investissement/quest-ce-quun-logement-decent/a1435

cdlt
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