Création d'un terrain enclavé et droit de passage
33guillaume
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5 sept. 2015 à 23:11
Chevalier d'éon - 7 sept. 2015 à 23:50
Chevalier d'éon - 7 sept. 2015 à 23:50
A voir également:
- Création d'un terrain enclavé et droit de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Terrain enclavé code de l'urbanisme - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
3 réponses
aie mac
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Modifié par aie mac le 5/09/2015 à 23:26
Modifié par aie mac le 5/09/2015 à 23:26
bonjour
oui.
non. (684cc)
mais rien ne vous interdit de le demander.
détendez-vous, ça va bien se passer...
Pouvez vous me dire si
oui.
le propriétaire de l'immeuble a l'obligation de m'accorder une servitude de passage.
non. (684cc)
mais rien ne vous interdit de le demander.
détendez-vous, ça va bien se passer...
33guillaume
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samedi 5 septembre 2015
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5 septembre 2015
5 sept. 2015 à 23:31
5 sept. 2015 à 23:31
Merci.
Bonsoir ou Bonjour, enfin peu importe !
Il s'agit d'un cas particulier, car c'est vous-même qui créé l'enclavement...
L'enclavement est donc volontaire, dans ce cas, il est indispensable de constituer dans l'acte de mutation une servitude de passage, car en l'absence de cette clause, vous ne pouvez revendiquer aucune autre servitude..
Notez bien, si l'enclave a été provoquée du fait du propriétaire du sol, notamment par l'exécution de travaux ou d'une vente (sans réserve du droit de passage), la servitude n'est pas due sur les propriétés voisines, établies conformément par l'article 682 du code napo.
La jurisprudence de la cour de cassation est constante sur ce point (Cass. civ; 3ème ch. 11 juin 1981 - Gaz. Pal. 1981 panor. 392).
Amicalement votre.
Il s'agit d'un cas particulier, car c'est vous-même qui créé l'enclavement...
L'enclavement est donc volontaire, dans ce cas, il est indispensable de constituer dans l'acte de mutation une servitude de passage, car en l'absence de cette clause, vous ne pouvez revendiquer aucune autre servitude..
Notez bien, si l'enclave a été provoquée du fait du propriétaire du sol, notamment par l'exécution de travaux ou d'une vente (sans réserve du droit de passage), la servitude n'est pas due sur les propriétés voisines, établies conformément par l'article 682 du code napo.
La jurisprudence de la cour de cassation est constante sur ce point (Cass. civ; 3ème ch. 11 juin 1981 - Gaz. Pal. 1981 panor. 392).
Amicalement votre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...