IMP. fonciers et T. habit. mère décédée
KASSISKACHOU
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william049 -
william049 -
Ma mère décédée 11/12/2014 était, en partie exonérée des fonciers et taxe habitation.
Sa résidence principale, libre, est en indivision, nous sommes 10 ;
L'avis d'imposition des fonciers stipule toujours cette exonération; est-ce normal?
La taxe d'habitation est-elle due ? Merci de m'éclairer.
Sa résidence principale, libre, est en indivision, nous sommes 10 ;
L'avis d'imposition des fonciers stipule toujours cette exonération; est-ce normal?
La taxe d'habitation est-elle due ? Merci de m'éclairer.
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2 réponses
L'avis d'imposition des fonciers stipule toujours cette exonération; est-ce normal?
A priori, non.
La taxe d'habitation est-elle due ?
Si le logement était meublé au 1er janvier 2015, oui.
A priori, non.
La taxe d'habitation est-elle due ?
Si le logement était meublé au 1er janvier 2015, oui.
bonjour,
Une réponse approximative ne me satisfait pas???
n'oubliez pas que ce sont des bénévoles qui répondent sur leur temps.
Au cas particulier, ici sur leur week end.
Un peu de courtoisie serait la bienvenue
Quand au logement ,il y reste quelques effets, mais il n'est plus habité.
Le fait qu'il ne soit pas habité n'est pas le souci.
s'il est habitable donc pourvu de meubles, même peu, la taxe d'habitation est due.
en effet :
La taxe d'habitation est due :
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
Le texte est clair en avoir la disposition ne veux pas dire l'habiter.
Si tel n'était pas le cas, il n'y aurait aucune taxe d'habitation pour résidence secondaire
quels meubles y a t'il ?
Une réponse approximative ne me satisfait pas???
n'oubliez pas que ce sont des bénévoles qui répondent sur leur temps.
Au cas particulier, ici sur leur week end.
Un peu de courtoisie serait la bienvenue
Quand au logement ,il y reste quelques effets, mais il n'est plus habité.
Le fait qu'il ne soit pas habité n'est pas le souci.
s'il est habitable donc pourvu de meubles, même peu, la taxe d'habitation est due.
en effet :
- art 1407 du code général des impot :
La taxe d'habitation est due :
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
- art 1408 du code général des impots précise :
La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
Le texte est clair en avoir la disposition ne veux pas dire l'habiter.
Si tel n'était pas le cas, il n'y aurait aucune taxe d'habitation pour résidence secondaire
quels meubles y a t'il ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quand au logement ,il y reste quelques effets, mais il n'est plus habité.
Je pense qu'il est plus simple de m'adresser directement au centre des impôts
Si vous ne voulez pas de réponse approximatives, évitez de poser des questions approximatives.