IMP. fonciers et T. habit. mère décédée
KASSISKACHOU
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 5 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2015
-
5 sept. 2015 à 18:34
william049 - 6 sept. 2015 à 12:02
william049 - 6 sept. 2015 à 12:02
A voir également:
- IMP. fonciers et T. habit. mère décédée
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- J' ai recu un chèque des impôts pour ma mère décédée - Forum Donation-Succession
- Rsa et congé parental mère isolée - Forum CAF
- Heritage grand parent mere decedee - Guide
- Que faire du courrier d'une personne décédée - Forum Donation-Succession
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 616
5 sept. 2015 à 18:47
5 sept. 2015 à 18:47
L'avis d'imposition des fonciers stipule toujours cette exonération; est-ce normal?
A priori, non.
La taxe d'habitation est-elle due ?
Si le logement était meublé au 1er janvier 2015, oui.
A priori, non.
La taxe d'habitation est-elle due ?
Si le logement était meublé au 1er janvier 2015, oui.
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 039
Modifié par flocroisic le 5/09/2015 à 22:13
Modifié par flocroisic le 5/09/2015 à 22:13
bonjour,
Une réponse approximative ne me satisfait pas???
n'oubliez pas que ce sont des bénévoles qui répondent sur leur temps.
Au cas particulier, ici sur leur week end.
Un peu de courtoisie serait la bienvenue
Quand au logement ,il y reste quelques effets, mais il n'est plus habité.
Le fait qu'il ne soit pas habité n'est pas le souci.
s'il est habitable donc pourvu de meubles, même peu, la taxe d'habitation est due.
en effet :
La taxe d'habitation est due :
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
Le texte est clair en avoir la disposition ne veux pas dire l'habiter.
Si tel n'était pas le cas, il n'y aurait aucune taxe d'habitation pour résidence secondaire
quels meubles y a t'il ?
Une réponse approximative ne me satisfait pas???
n'oubliez pas que ce sont des bénévoles qui répondent sur leur temps.
Au cas particulier, ici sur leur week end.
Un peu de courtoisie serait la bienvenue
Quand au logement ,il y reste quelques effets, mais il n'est plus habité.
Le fait qu'il ne soit pas habité n'est pas le souci.
s'il est habitable donc pourvu de meubles, même peu, la taxe d'habitation est due.
en effet :
- art 1407 du code général des impot :
La taxe d'habitation est due :
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
- art 1408 du code général des impots précise :
La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
Le texte est clair en avoir la disposition ne veux pas dire l'habiter.
Si tel n'était pas le cas, il n'y aurait aucune taxe d'habitation pour résidence secondaire
quels meubles y a t'il ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2015 à 20:25
Quand au logement ,il y reste quelques effets, mais il n'est plus habité.
Je pense qu'il est plus simple de m'adresser directement au centre des impôts
5 sept. 2015 à 21:53
Si vous ne voulez pas de réponse approximatives, évitez de poser des questions approximatives.