Taxe d'habitation due par 4 propriétaires
Naimananaben
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Modifié par Naimananaben le 5/09/2015 à 17:13
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 sept. 2015 à 10:53
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jmp59
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6 sept. 2015 à 00:00
6 sept. 2015 à 00:00
Bonjour,
En cas de propriété indivise la Taxe Foncière est due solidairement et de façon globale par chacun des propriétaires indivis.
Inutile donc de compter sur le fisc pour établir un avis d'imposition partiel pour chacun.
En cas de propriété indivise la Taxe Foncière est due solidairement et de façon globale par chacun des propriétaires indivis.
Inutile donc de compter sur le fisc pour établir un avis d'imposition partiel pour chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2015 à 10:53
Chaque indivisaire est redevable du quart de la taxe foncière du bien hors taxe sur les ordures ménagères, par ailleurs les 2 indivisaires occupants la maison sont redevables d'un indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision.
Le notaire fera les comptes à la sortie de l'indivision